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Spécificités et domaine de compétences du juge de l’exécution

Spécificités et domaine de compétences du juge de l’exécution

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka
Spécificités et domaine de compétences du juge de l’exécution

L'ordre judiciaire comporte de nombreux juges et notamment le juge de l'exécution ou JEX.

Comme son nom le laisse comprendre, le juge de l'exécution intervient dans l'exécution des décisions de justice en matière civile. Il statue notamment sur l'exécution des décisions d'expulsion de locataires et de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, etc.).

A noter : ce juge est né de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 pris pour son application, qui a modifié le Code de l'Organisation judiciaire.

Qui est le JEX ?

Il s'agit du président du tribunal de grande instance territorialement compétent.

Cette mission peut être déléguée à un ou plusieurs juges. Dans ce cas, le président du tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation. (article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire).

Bon à savoir : le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du débiteur ou au lieu de l'exécution de la mesure. Attention, la mission de JEX peut être représentée par le Président du Tribunal d'instance pour les exécutions en rémunérations.

Le JEX statue à juge unique, c'est-à-dire seul. Il rend des « ordonnances » qui ne sont pas susceptibles de recours. En revanche si vous n'êtes pas en accord avec cette ordonnance il est possible de faire appel.

Domaine de compétence du juge de l'exécution 

C'est l'article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit son domaine de compétence :

  • les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ;
  • les mesures conservatoires ;
  • les demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ;
  • les contestations relatives à la mise en œuvre des mesures conservatoires ;
  • la procédure de saisie immobilière, des contestations s'y rapportant directement ;
  • les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

Bon à savoir : avant le Décret n°2011-741 du 28 juin 2011, le JEX avait également compétence pour les contentieux du surendettement. Ce n'est plus le cas.

Quand saisir le juge de l'exécution ?

Le juge de l'exécution ne peut être saisi que s'il y a déjà un titre exécutoire ou une procédure d'exécution en cours.

Pour rappel, le caractère exécutoire d'une décision de justice relève du fait qu'il n'est plus possible de revenir sur cette décision soit car les voies de recours sont épuisées soit car les parties ont laissé passer les délais de recours. Dans ce cas, le jugement devient exécutoire car on suppose que les parties sont en accord avec ce jugement.

Il est alors possible de saisir le JEX ou d'engager toute procédure pour voir la décision de justice exécutée.

Comment saisir le juge de l'exécution ?

La demande est formée par assignation. Toutefois, pour les exécution d'ordonnance d'expulsion, la demande peut être adressée au greffe du tribunal dont relève le JEX compétent. Attention, toute demande auprès du greffe doit être datée et remise contre signature du greffe.

La demande peut être formé par l'intéressé ou par son avocat. La représentation par avocat devant le juge de l'exécution n'est pas obligatoire. Toute personne peut vous représenter sous réserve de justifier d'un pouvoir écrit, mandat de représentation.

Pour aller plus loin :

  • Notre page sur le rendu de jugement vous permettra d'en apprendre plus sur la place du juge de l'exécution.
  • Un avocat est bien souvent indispensable en matière juridique. Mais saviez-vous que vous pouvez agir sans avocat dans certains cas ?
  • Vous êtes un particulier et vous souhaitez une action rapide ? Découvrez notre astuce sur le référé.

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