Après un dépôt de plainte : que se passe-t-il ?

Sommaire

Après avoir subi une agression relevant du Code pénal, la victime peut porter plainte auprès des institutions choisies : procureur de la République, doyen des juges d'instruction, services de police ou gendarmerie.

L'objet de cette plainte est de voir reconnaître la culpabilité de l'agresseur mais également d'obtenir réparation du préjudice subi lors de cette agression.

 

 

Quelle suite à un dépôt de plainte simple ?

La plainte simple ne requiert aucun formalisme particulier et peut être adressée directement au procureur de la République. Quelles que soient les suites données à la plainte, la victime est informée de la décision du procureur de la République.

Plainte simple classée sans suite

Si le procureur estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre le présumé auteur de l'infraction pénale parce qu'il n'y a pas assez de preuve ou qu'il n'y a pas d'infraction pénale constituée, la plainte est classée sans suite.

Dans ce cas, il peut décider de prendre des mesures alternatives :

  • faire un rappel à la loi à l'auteur de l'infraction pénale ou proposer un stage de citoyenneté ou de sécurité routière ;
  • demander à l'auteur une régularisation de sa situation d'infraction constatée ;
  • procéder à une médiation pénale.

Suites de la plainte simple

Si le procureur apprécie la situation et conclut que l'affaire mérite d'avantage d'investigation, il désigne un juge d'instruction. Après les investigations du juge d'instruction, le procureur peut décider :

  • d'abandonner les poursuites, il y aura alors un non lieu ;
  • de poursuivre pénalement, alors la victime doit se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice ;
  • de saisir directement le tribunal par voie de citation directe, la victime doit alors se constituer partie civile et le cas échéant obtenir réparation de son préjudice.

Dans les deux derniers cas, le juge va rendre sa décision sur le plan pénal (sanction pénale de l'auteur) et civil (indemnisation de la victime). Il est possible de faire appel de la décision du juge devant la Cour d'appel.

Suites d'une plainte avec constitution de partie civile

Au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier, la plainte doit mentionner qu'il s'agit d'une "constitution de partie civile" : il est important ici de bien préciser l'infraction commise.

Elle n'a pas de formalisme particulier et peut être adressée directement au Doyen des juges d'instruction par lettre recommandée.

Après un dépôt de plainte avec constitution de partie civile :

  • le juge d'instruction engage des investigations et peut prendre une ordonnance de poursuite (ou de "lieu à suivre") ou une ordonnance de non-lieu ;
  • le procureur de son côté peut soutenir les poursuites ou soutenir un non-lieu ;
  • lorsque le juge est saisi, tout comme pour la plainte simple, le juge va rendre sa décision tant sur le plan pénal que civil.

Comme pour une plainte simple, il est possible de faire appel de la décision du juge devant la Cour d'appel.

Pour approfondir :