Juré d'assises

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Voici comme se déroule un procès criminel. Les crimes sont jugés en cour d'assises. Les juges professionnels y sont entourés de jurés.

Ces jurés sont des citoyens ordinaires et non pas des professionnels de la Justice. Vous souhaitez être juré ou vous avez été désigné ? Il vous faudra remplir certaines conditions. Notre astuce va vous aider à y voir plus clair.

Quels citoyens peuvent être jurés ?

L'article 255 du Code de procédure pénale précise qui peut être juré. Il faut cumuler les caractéristiques suivantes :

  • être de nationalité française ;
  • avoir plus de vingt-trois ans ;
  • savoir lire et écrire le français ;
  • jouir de ses droits politiques, civils et de famille.

Incapacités légales

L'article 256 du Code de procédure pénale énumère les personnes qui sont dans l'incapacité d'être juré. De manière générale, on y trouve :

  • Les personnes déjà condamnées pour crime ou délit. Cela inclut aussi les personnes en état de condamnation ou de contumace et les personnes sous mandat de dépôt ou d'arrêt.
  • Les personnes dans une situation professionnelle instable : fonctionnaires et agents de l'État quand ils ont été révoqués, officiers ministériels destitués, membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer, personnes déclarées en état de faillite et non-réhabilitées.
  • Les personnes condamnées pour avoir abandonné une fonction de juré : sans motif légitime, elles n'ont pas donné suite à une convocation en vue de siéger comme juré ou se sont retirées avant l'expiration de leurs fonctions de juré.
  • Les personnes privées des droits civiques, civils ou de famille mentionnés à l'article 131-26 du Code pénal : droit de vote, droit d'être éligible, droit d'exercer une fonction juridictionnelle, droit d'être expert devant une juridiction, droit de représenter ou d'assister quelqu'un en justice, droit de témoigner en justice, droit d'être tuteur ou curateur.
  • Les personnes sous tutelle : majeurs sous sauvegarde de justice, majeurs en tutelle, majeurs en curatelle, majeurs internés dans un asile d'aliénés.

Incompatibilités légales

L'article 257 du Code de procédure pénale énumère les personnes dont les fonctions sont incompatibles avec celle de juré :

  • membres du gouvernement, du parlement (député ou sénateur), du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes ;
  • magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • membres des tribunaux administratifs ;
  • magistrats des tribunaux de commerce ;
  • assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux  ;
  • conseillers prud'hommes ;
  • secrétaires généraux du gouvernement ou d'un ministère ;
  • directeurs de ministères ;
  • membres du corps préfectoral ;
  • fonctionnaires de police ou de l'administration pénitentiaire, quand ils sont en activité de service  ;
  • militaires de la gendarmerie quand ils sont en activité de service.

Dispenses légales

L'article 258 du Code de procédure pénale prévoit que certaines personnes peuvent demander à être dispensées de siéger comme juré :

  • les personnes de plus de 70 ans ;
  • les personnes n'ayant pas leur résidence principale dans le département où siège la cour d'assises ;
  • les personnes qui invoquent un motif grave reconnu comme tel par la commission du jury. 

La demande de dispense peut se faire par lettre simple, mais il est conseillé de l'envoyer en recommandé.

Motifs d'exclusion ou radiation

La commission du jury peut exclure de la liste des jurés les personnes qui, pour un motif grave, ne paraissent pas en mesure d'exercer de telles fonctions. De plus, toute personne qui a été juré dans le département il y a moins de cinq ans, doit être exclue de la liste annuelle des jurés et de la liste des jurés suppléants.

En effet, seules peuvent être inscrites sur la liste annuelle du jury d'assises les personnes :

  • qui n'ont pas exercé les fonctions de juré ou de citoyen assesseur au cours des cinq années précédentes ;
  • qui, en plus, l'année précédente, n'ont pas été inscrites sur une liste annuelle du jury ou des citoyens assesseurs.

On ne peut pas siéger comme juré dans une affaire précise si l'on a certains liens avec des personnes impliquées dans le procès :

  • conjoint, ou parent, ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, d'un membre de la cour, ou d'un des jurés présents inscrits sur la liste avant le juré en question ;
  • conjoint, ou parent, ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclus, de l'accusé ou de son avocat (article 291 du Code de procédure pénale).

Comment est-on désigné pour être juré ?

On n'est pas juré parce qu'on le demande, mais par tirage au sort. La procédure comporte plusieurs étapes.

La liste préparatoire

Dans chaque commune (ou dans un regroupement de communes), le maire doit procéder à un tirage au sort public. Ce tirage au sort se fait à partir des listes électorales. Il sert à établir une liste préparatoire.

Le maire a des obligations envers les personnes qui ont été tirées au sort :

  • il doit les avertir ;
  • il doit les informer qu'elles peuvent demander à la commission à être dispensées pour l'un des motifs vus plus haut ;
  • il doit leur demander leur profession ;
  • il doit informer la Justice des inaptitudes légales qui empêcheraient certains tirés au sort d'être jurés ;
  • il peut mentionner les motifs graves pour lesquels certaines personnes ne paraissent pas en mesure d'être jurés.

La liste annuelle du jury criminel

À partir des listes préparatoires, une liste annuelle du jury est constituée par une commission, au siège de chaque cour d'assises.

  • La commission doit exclure de la liste les personnes qui ne peuvent pas légalement siéger comme jurés.
  • La commission doit également se prononcer sur les demandes de dispense.

Une fois retirés les noms des personnes qui légalement ne peuvent pas être jurés, il reste une liste expurgée. La commission procède à un nouveau tirage au sort à partir de cette liste expurgée.

Cela donne la liste dite du jury criminel, qui est donc établie annuellement. On garde les noms dans l'ordre du tirage au sort. La liste doit comprendre 1 juré pour 1 300 habitants et doit comporter au moins 200 noms. À Paris, la liste doit comporter au moins 1 800 noms.

La commission établit également une liste spéciale de jurés suppléants, dans les mêmes conditions : tirage au sort à partir des listes préparatoires expurgées. La liste des jurés suppléants ne doit pas comporter moins de 50 noms et ne doit pas en comporter plus de 700.

Comment est-on désigné pour siéger au procès ?

Quand un procès doit se tenir aux assises, on établit une liste de session qui comporte 35 noms. Ces 35 noms sont tirés au sort, en audience publique, à partir de la liste annuelle du jury criminel.

On tire également au sort dix noms pour les jurés suppléants, à partir de la liste spéciale. Ces tirages au sort doivent se faire au moins trente jours avant l'ouverture des assises.

Quinze jours avant l'ouverture du procès, le greffier doit convoquer, par courrier, les jurés et suppléants tirés au sort. Le juré convoqué doit signer le récépissé de la convocation et le renvoyer au greffe.

Un dernier tirage au sort aura lieu au tribunal pour retenir les jurés qui siégeront effectivement au procès.

La récusation d'un juré

Le juré dont le nom sort au tirage peut encore être récusé :

  • la récusation peut émaner soit de l'accusé ou de son avocat, soit du ministère public ;
  • les motifs de la récusation ne doivent pas être exprimés par celui qui récuse.

La rémunération du juré

Le juré peut être dédommagé de ses frais, à condition qu'il le demande à la régie d'avances de la cour d'appel ou du tribunal de grande instance.

Quatre indemnités sont prévues :

  • Indemnité journalière de session : 87,20 €.
  • Indemnité supplémentaire pour perte de revenu professionnel, calculée ainsi : SMIC horaire brut multiplié par la durée horaire de l'audience, dans la limite de huit heures par jour ouvrable. La perte de revenu doit être prouvée.
  • Indemnité de transport, si le juré se déplace, et sur justification :
    • soit du billet SNCF aller-retour 1re classe ;
    • soit du billet aller-retour d'un service de transports en commun ;
    • soit d'une indemnité kilométrique au taux prévu pour les déplacements des personnels civils de l’État (0,29 € pour une voiture 5 CV ou moins) ;
    • le juré qui se trouve hors d'état de payer les frais de déplacement, peut demander un acompte sur indemnité, s'il présente une ordonnance du président du tribunal d'instance de sa résidence : cet acompte peut être égal au prix d'un billet aller-retour si le voyage s'effectue par un service de transport qui délivre des billets aller-retour payables intégralement au moment du départ; dans les autres cas, l'acompte ne doit pas dépasser la moitié de l'indemnité.
  • Indemnité de séjour si le juré est retenu en dehors de sa résidence et doit dormir hors de chez lui. Elle est calculée selon les règles relatives aux frais de déplacement des personnels civils de l’État.

Le juré peut demander au greffier de la cour d'assises de lui délivrer les certifications concernant les indemnités auxquelles il a droit.

Pour aller plus loin :

Justice

Justice : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire
  • Les infos essentielles sur les intervenants
  • Des conseils pour saisir la justice
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Auxiliaires de justice

Sommaire

Qu'est-ce qu'un auxiliaire de justice ?

Auxiliaire de justice

Juré d'assises

Juré d'assises Devenir juré

Commissaire-priseur

Commissaire-priseur

Délégué du procureur

Délégué du procureur

Assistant de justice

Assistant de justice

Interprète assermenté

Interprète assermenté