Infraction transports en commun : attention aux sanctions !

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Quels qu'ils soient, les transports en commun sont soumis à des règles que les voyageurs doivent respecter.

En grande majorité payants et le plus souvent considérés comme des lieux publics, les services de transports en commun requièrent l’achat d’un titre de transport pour voyager en règles mais le voyageur doit alors aussi respecter les autres usagers, le conducteur et le matériel dans lequel il circule. Toutes les infos nécessaires dans notre astuce.

Règles à respecter dans les transports en communs

Comportement décent

L’ordre et la tranquillité sont de mise à bord des transports en commun. Quel que soit le moyen de transport emprunté, certains comportements ne sont donc pas tolérés :

  • Incommoder les usagers avec une musique écoutée à plein volume.
  • Avoir un comportement agressif ou injurieux envers les autres voyageurs, le conducteur ou les contrôleurs.
  • Être ivre ou fumer dans les transports en commun.
  • Dégrader les transports en commun, notamment en les taguant, en y laissant des ordures ou en crachant au sol.

De même, avoir un comportement dangereux peut valoir une verbalisation. Il est ainsi interdit de circuler dans les moyens de transport en bicyclette, en trottinettes, en patins à roulettes, en skateboards.

Validation de son ticket de transport

Enfin, le titre de transport doit être valide. Il doit être :

  • En bon état, non chiffonné ou altéré.
  • S’il s’agit d’un passe, vous devez toujours l’avoir sur vous et en bon état de fonctionnement. Notez qu'un passe ne peut être cédé ou prêté !
  • Validé à l’entrée et/ou en sortie de zone.
  • Valable en fonction de la durée du trajet que vous effectuez. Cette validité peut varier de une à deux heures, dans le sens aller et/ou retour.

En l’absence de validation, un voyageur est considéré comme voyageant sans titre de transport et est donc passible d’une amende.

Sanctions et amendes encourues en cas d'infraction dans les transports en commun

Les cas d’infractions

Se trouver en situation d’infraction expose, selon la gravité des faits, à des contraventions. Elles sont régies par les articles 74 et 80-2 du décret du 22 mars 1942.

En cas d’absence ou de non validation d’un titre de transport, deux cas sont possibles :

  • Vous acceptez de payer immédiatement une indemnité forfaitaire (art. 529-3 et 529-4 du Code de procédure pénale) et les poursuites sont alors stoppées.
  • Si le paiement n’est pas immédiat, l’indemnité forfaitaire est majorée de frais de dossier et, dans les cas les plus extrêmes, c’est au Trésor Public qu’il faudra régler l’amende assortie des majorations.

Les cas de délits

À un niveau plus élevé que les contraventions viennent les délits. Qu’ils soient le résultat d’une négligence ou d’une tentative de fraude, toute personne commettant un délit s’expose à des poursuites plus graves.

Dans les transports en commun, les actes suivants sont considérés comme des délits :

  • Cumuler 10 contraventions impayées pour cause d’absence de billet sur une période inférieure ou égale à un an. Vous encourez alors : 7 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement. (art. L.2242-6 du Code des transports).
  • Falsifier un titre de transport. Il s’agit alors d’une constitution de faux et vous encourez 45 000 € d’amende et 3 ans de prison (art. 441-1 du Code pénal).
  • Déclarer une fausse identité ou une fausse adresse lors d’un contrôle. Vous encourez 7 500 € d’amende (art. L.2242-5 du Code des transports).
  • Faire des tags ou graffitis dans les transports en commun est un acte de dégradation (art. 322-1 du Code pénal). Vous encourez 3 750 € d’amende et des peines de travaux d’intérêts généraux ainsi que le remboursement des frais de réparation du préjudice.
  • Agression d’un contrôleur, verbale ou physique. Vous encourez entre 7 500 et 15 000 € d’amende assortis de 6 mois à 1 an d’emprisonnement d'amende (art. L.2242-7 du Code des transports).
  • Entraver la mise en marche, la circulation des trains ou tirer le signal d’alarme sans raison est passible de 6 mois de prison assortis de 3 750 € d’amende.

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