Dans certains commissariats, les files d'attente sont longues. Ainsi, pour éviter de faire la queue pour rien, renseignez-vous sur la nature de la faute et sur les documents justificatifs à amener.
Vérifier la nature de la faute
Vous ne pouvez porter plainte que si vous êtes victime :
- d'une contravention ;
- d'un délit ;
- d'un crime.
En effet, la faute pour laquelle vous vous présentez au commissariat ou à la gendarmerie doit revêtir une qualification pénale et non civile. Cela signifie que :
- les faits en question doivent être incriminés par un texte prévoyant une peine ;
- en l'absence de ce type de texte, la faute est de nature civile et un dépôt de plainte est inutile, vous devez vous tourner vers le tribunal judiciaire.
Exemple :
- Votre voisin a trébuché sur votre barrière et l'a brisée :
- Vous ne pouvez pas porter plainte, cette maladresse est une faute civile.
- Votre voisin doit néanmoins vous dédommager.
- S'il refuse, vous devez vous tourner vers les juridictions civiles.
- Votre voisin détruit volontairement votre barrière, vous pouvez porter plainte pour destruction, détérioration et dégradation de biens privés.
Vérifier quels documents justificatifs amener
Fraude à la carte bleue, vol d'un paquet dans votre boîte aux lettres, etc. Vous aurez parfois besoin de documents pour étayer votre plainte :
- Pour savoir quels documents vous seront nécessaires, vous pouvez téléphoner au commissariat avant de vous y rendre. Vous éviterez ainsi les allez et retours, les pertes de temps et du stress inutile.
- En toutes circonstances, vous devez vous munir de votre pièce d'identité.
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Dépôt de plainte
Sommaire
- À savoir
- Qu'est-ce qu'une plainte ?
- Auteur des faits connu ou inconnu
- Déposer une plainte simple pour demander une sanction pénale contre l'auteur des faits
- Appréciation de la plainte par le procureur de la république