
Il vous est possible de contester une décision de l'Administration relative à vos droits au RSA (revenue de solidarité active). Comment faire ?
Tout d'abord, sachez que pour contester :
- une décision relative aux paiements : vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de décision ;
- toute autre décision : le délai d'appel est mentionné dans la notification qui vous est envoyée.
Quel médiateur selon le litige ?
Article
Envoyer une lettre au conseil général
Pour contester une décision relative au RSA, vous devez adresser un courrier au président du conseil général de votre département avant tout recours à un juge.
Dans votre lettre :
- exposez votre situation et vos revendications ;
- joignez une copie des documents justificatifs :
- de votre état civil ;
- de votre situation professionnelle.
Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le vous-même au conseil général de votre département.
Saisir le tribunal administratif
Si le courrier adressé au ne vous donne pas satisfaction, vous devrez vous tourner vers le tribunal administratif :
- Adressez une lettre au greffe de la juridiction administrative compétente, à déposer sur place ou à envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception. Grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez aussi déposer une requête en ligne 7j/7 et 24h/24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative.
- Vous devez démontrer que vous remplissez les conditions suivantes pour saisir le juge administratif :
- être passé par l'autorité administrative concernée, dans ce cas le président du conseil général de votre département ;
- être en possession d'une décision de l'administration ;
- vérifier que la décision attaquable ne dépend pas d'une juridiction judiciaire ;
- ne pas avoir dépassé le délai de recours de 2 mois à compter de la publication de la décision.
- Vous devez fournir :
- une copie de la décision contestée ;
- les différentes pièces justificatives que vous avez précédemment envoyées lors de votre requête auprès du conseil général (justificatifs d'état civil et de situation professionnelle).