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Comment contester une décision concernant le RSA ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en octobre 2020

Sommaire

  • Envoyer une lettre au conseil général
  • Saisir le tribunal administratif

Il vous est possible de contester une décision de l'Administration relative à vos droits au RSA (revenue de solidarité active). Comment faire ?

Tout d'abord, sachez que pour contester :

  • une décision relative aux paiements : vous disposez d'un délai de deux ans à compter de la date de décision ;
  • toute autre décision : le délai d'appel est mentionné dans la notification qui vous est envoyée.
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Envoyer une lettre au conseil général

Pour contester une décision relative au RSA, vous devez adresser un courrier au président du conseil général de votre département avant tout recours à un juge.

Dans votre lettre :

  • exposez votre situation et vos revendications ;
  • joignez une copie des documents justificatifs :
    • de votre état civil ;
    • de votre situation professionnelle.

Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception ou déposez-le vous-même au conseil général de votre département.

Saisir le tribunal administratif

Si le courrier adressé au ne vous donne pas satisfaction, vous devrez vous tourner vers le tribunal administratif :

  • Adressez une lettre au greffe de la juridiction administrative compétente, à déposer sur place ou à envoyer par courrier en recommandé avec accusé de réception. Grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez aussi déposer une requête en ligne 7j/7 et 24h/24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. 
  • Vous devez démontrer que vous remplissez les conditions suivantes pour saisir le juge administratif :
    • être passé par l'autorité administrative concernée, dans ce cas le président du conseil général de votre département ;
    • être en possession d'une décision de l'administration ;
    • vérifier que la décision attaquable ne dépend pas d'une juridiction judiciaire ;
    • ne pas avoir dépassé le délai de recours de 2 mois à compter de la publication de la décision.
  • Vous devez fournir :
    • une copie de la décision contestée ;
    • les différentes pièces justificatives que vous avez précédemment envoyées lors de votre requête auprès du conseil général (justificatifs d'état civil et de situation professionnelle).