Justice : À la loupe

Le vendeur d'un bien est tenu de garantir les vices inhérents à la chose vendue. C'est la garantie des vices cachés. En cas de vices cachés, l'acheteur peut rendre le bien moyennant le remboursement (action rédhibitoire). Mais il peut aussi (...) Lire la suite

Littéralement, inopérant signifie que quelque chose ne peut pas avoir d'effet et ne peut rien produire. En droit, on parle de moyen inopérant. Le point sur cette notion juridique. Moyen inopérant : définition Un moyen inopérant est un motif (...) Lire la suite

L'expression de « juge d'appui » a d'abord été utilisée par la doctrine pour parler de l'intervention d'un juge de l'ordre étatique pour apporter une « assistance à l'arbitrage ». Cette interaction entre l'ordre judiciaire étatique et la (...) Lire la suite

L'inceste désigne le rapport charnel entre proches parents ou alliés dont le mariage est prohibé par la loi. Inceste : définition et champ d'application En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les (...) Lire la suite

Lors d'un procès, un justiciable peut contester la constitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. Il peut alors poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). C'est l'exception d'inconstitutionnalité. Exception (...) Lire la suite

Il y a détournement de procédure quand une administration utilise une procédure à des fins détournées. Il est alors possible de demander l'annulation de la décision administrative aux juridictions administratives. Détournement de procédure : (...) Lire la suite

Le juge des loyers commerciaux est le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de situation. C'est lui qui tranche toutes les contestations relatives à la fixation du loyer en cours du bail. Le juge peut être (...) Lire la suite

Quand les parties à un procès manquent de diligence, l'affaire peut être radiée du rôle. Nos explications sur le sujet. Radiation du rôle : qu'est-ce que c'est ? Le rôle est le registre du tribunal sur lequel sont inscrites les affaires qui (...) Lire la suite

L'huissier de justice est un officier public soumis à des règles de déontologie et de discipline qu'il est important de connaître en cas de litige. Si le litige porte généralement sur la contestation des frais, le recours contre l'huissier de (...) Lire la suite

Le métier de médiateur social est relativement récent, puisqu'il est apparu à la fin des années 1990. La charte de référence de la médiation sociale adoptée par le comité interministériel de la Ville en 2001 la définit comme « un processus de (...) Lire la suite

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré la profession de commissaire de justice, qui a vocation à regrouper les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Les huissiers et les commissaires-priseurs ne seront réunis (...) Lire la suite

Expression employée en procédure civile, l'appel en garantie est une action appartenant au plaideur qui a la faculté de se retourner contre un garant. Faisons le point sur cette procédure et ses effets. Définition de l'appel en garantie (...) Lire la suite

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de recevoir les plaintes. En effet, selon les dispositions de l'article 15-3 du Code de procédure pénale, ces services sont tenus de recevoir la plainte de la victime d'une (...) Lire la suite

La prestation de serment est l'action de prêter serment (synonyme de jurer). Le serment est l'affirmation solennelle, orale ou écrite, par laquelle une personne promet (jure) de se comporter d'une certaine manière ou atteste (en le jurant (...) Lire la suite

Vous envisagez de devenir magistrat ? Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce métier et sur ses différentes voies d'accès. Présentation du métier de magistrat Un magistrat désigne indifféremment un magistrat du siège ou un magistrat du (...) Lire la suite

Le tribunal des conflits est un organe paritaire qui est chargé de déterminer, en cas de conflit, la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission de ce tribunal est précisément (...) Lire la suite

Le droit de la santé régit l'environnement juridique du milieu de la santé. Il comprend l'ensemble des règles qui s'appliquent à l'organisation, au fonctionnement et à la finalité des actions menées dans l'intérêt de la santé de la personne (...) Lire la suite

Un arrêt infirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une cour d'appel censure un jugement rendu en première instance. Tour d'horizon des modalités et des conséquences de cette décision. Arrêt infirmatif : principe et (...) Lire la suite

Ministérielle, interministérielle ou encore préfectorale, une circulaire est parfois appelée « note de service ». Que désigne précisément une circulaire ? La réponse maintenant. Circulaire : définition Une circulaire est un texte émis par une (...) Lire la suite

La justice doit être impartiale et indépendante. Ainsi, la nomination des magistrats est une décision très surveillée. La procédure de nomination est fixée par l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 (modifiée) fixant le statut de la (...) Lire la suite