Justice : À la loupe

Les chefs de juridiction sont amenés à prendre des décisions de gestion administrative. On parle alors de mesure d'administration judiciaire. Mesures d'administration judiciaire : définition Une mesure d'administration judiciaire est une (...) Lire la suite

Lors de vos démarches juridiques, vous pouvez avoir affaire à de nombreux professionnels. Certains sont directement nommés sur décision du ministère de la Justice, c'est le cas de l'officier ministériel. Faisons le point sur le rôle de (...) Lire la suite

Vous venez de passer en jugement et vous pensez que le juge a oublié de statuer sur certains éléments de l'affaire ? Il est possible, sous certaines conditions, de déposer une requête en omission de statuer. Le point sur cette erreur de (...) Lire la suite

Dans la hiérarchie des normes, la Constitution domine les lois, ordonnances, règlements, et arrêtés. Le contrôle de constitutionnalité permet de s'assurer que les normes inférieures respectent bien la Constitution. Depuis la Constitution (...) Lire la suite

Exciper, c'est soulever une exception dite de procédure. Cette exception vise à suspendre la procédure judiciaire ou à l'éteindre. Cet article vous dit l'essentiel sur les exceptions de procédure et les procédures à suivre pour les invoquer. (...) Lire la suite

L'équité est le respect de l’équilibre des situations en présence, pour empêcher des inégalités. Elle permet de rendre le droit plus juste. Pourtant, en France, la justice doit être prononcée en application des règles de droit et non de (...) Lire la suite

Un arrêt confirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une Cour d'appel confirme un jugement rendu en première instance. Arrêt confirmatif : définition Un justiciable peut contester une décision de justice rendue en première (...) Lire la suite

La nullité d'un acte de procédure entraîne des conséquences importantes. En effet, cela peut faire tomber l'instance en cours. Le Code de procédure civile pose donc des restrictions. L'exception de nullité est invoquée face à un acte juridique (...) Lire la suite

La directive communautaire, ou européenne, est un acte juridique européen. Avec les règlements et les recommandations, les directives forment le droit dérivé communautaire (qu'on oppose au droit primaire, des traités). L'objectif de la (...) Lire la suite

Il y a excès de pouvoir quand une administration édicte un acte administratif illégal. On peut demander aux juridictions administratives l'annulation de cet acte. Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de (...) Lire la suite

Quand les gérants d'une société commettent une faute dans l'exercice de leur mandat, un associé peut les attaquer en justice pour obtenir réparation du préjudice causé à la société. C'est l'action ut singuli. Action ut singuli : définition Il (...) Lire la suite

La provision ad litem est une certaine somme accordée à l'une des parties au procès dépourvue de moyens financiers, avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond (litem vient du latin lis, litis qui signifie le procès. Le mot latin litigium (...) Lire la suite

En droit communautaire (droit de l'Union européenne), l'effet direct d'une norme est également appelé applicabilité directe de cette norme. Le principe de l'effet direct du droit communautaire a pour objectif d'harmoniser les législations (...) Lire la suite

Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes. On distingue :les actes authentiques, reçus par un officier publique ; les actes sous seing privés, ou « sous signatures privées » comme les désigne le Code civil depuis l'ordonnance du 10 (...) Lire la suite

Les écoutes téléphoniques, ou interceptions, désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées et transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications. Écoutes téléphoniques et Cour européenne des droits (...) Lire la suite

L'exception dilatoire est celle qui tend à demander l'arrêt momentané d'une procédure pour telle ou telle raison qui permet au défendeur de faire suspendre immédiatement le cours d'une instance. Ainsi, cette exception ne concerne pas le fond du (...) Lire la suite

L'exception d'illégalité est un moyen contentieux (par voie d'exception) qui consiste à écarter, à l'occasion d'un litige, l'application d'un acte réglementaire illégal. Par ce moyen, la partie à l'instance fait valoir l'illégalité de l'acte (...) Lire la suite

Une audience doit en principe se dérouler dans un palais de justice. Il existe toutefois une exception à ce principe, l'audience foraine, qui, comme son nom l'indique, se déroule hors des lieux officiels. Tour d'horizon des audiences foraines, (...) Lire la suite

Un prévenu doit normalement être jugé devant la juridiction territorialement compétente. Toutefois, par exception, et sous certaines conditions, il est possible d'être jugé par une autre juridiction au titre du privilège de juridiction. Retour (...) Lire la suite

Un jugement est une décision rendue par un tribunal. Il en existe plusieurs types. Un jugement peut ainsi être gracieux lorsqu'il n'y a pas de véritable litige ou contentieux lorsqu'il y a une contestation provenant de deux parties. Il existe (...) Lire la suite