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Justice : À la loupe
Mesures d'administration judiciaire
Les chefs de juridiction sont amenés à prendre des décisions de gestion administrative. On parle alors de mesure d'administration judiciaire. Mesures d'administration judiciaire : définition Une mesure d'administration judiciaire est une (...) Lire la suite
Officier ministériel
Lors de vos démarches juridiques, vous pouvez avoir affaire à de nombreux professionnels. Certains sont directement nommés sur décision du ministère de la Justice, c'est le cas de l'officier ministériel. Faisons le point sur le rôle de (...) Lire la suite
Omission de statuer
Vous venez de passer en jugement et vous pensez que le juge a oublié de statuer sur certains éléments de l'affaire ? Il est possible, sous certaines conditions, de déposer une requête en omission de statuer. Le point sur cette erreur de (...) Lire la suite
Contrôle de constitutionnalité
Dans la hiérarchie des normes, la Constitution domine les lois, ordonnances, règlements, et arrêtés. Le contrôle de constitutionnalité permet de s'assurer que les normes inférieures respectent bien la Constitution. Depuis la Constitution (...) Lire la suite
Exciper
Exciper, c'est soulever une exception dite de procédure. Cette exception vise à suspendre la procédure judiciaire ou à l'éteindre. Cet article vous dit l'essentiel sur les exceptions de procédure et les procédures à suivre pour les invoquer. (...) Lire la suite
Équité
L'équité est le respect de l’équilibre des situations en présence, pour empêcher des inégalités. Elle permet de rendre le droit plus juste. Pourtant, en France, la justice doit être prononcée en application des règles de droit et non de (...) Lire la suite
Arrêt confirmatif
Un arrêt confirmatif est une décision juridictionnelle par laquelle une Cour d'appel confirme un jugement rendu en première instance. Arrêt confirmatif : définition Un justiciable peut contester une décision de justice rendue en première (...) Lire la suite
Exception de nullité
La nullité d'un acte de procédure entraîne des conséquences importantes. En effet, cela peut faire tomber l'instance en cours. Le Code de procédure civile pose donc des restrictions. L'exception de nullité est invoquée face à un acte juridique (...) Lire la suite
Directive communautaire
La directive communautaire, ou européenne, est un acte juridique européen. Avec les règlements et les recommandations, les directives forment le droit dérivé communautaire (qu'on oppose au droit primaire, des traités). L'objectif de la (...) Lire la suite
Excès de pouvoir
Il y a excès de pouvoir quand une administration édicte un acte administratif illégal. On peut demander aux juridictions administratives l'annulation de cet acte. Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, il est possible de (...) Lire la suite
Action ut singuli
Quand les gérants d'une société commettent une faute dans l'exercice de leur mandat, un associé peut les attaquer en justice pour obtenir réparation du préjudice causé à la société. C'est l'action ut singuli. Action ut singuli : définition Il (...) Lire la suite
Provision ad litem
La provision ad litem est une certaine somme accordée à l'une des parties au procès dépourvue de moyens financiers, avant que l'affaire ne soit jugée sur le fond (litem vient du latin lis, litis qui signifie le procès. Le mot latin litigium (...) Lire la suite
Effet direct du droit européen
En droit communautaire (droit de l'Union européenne), l'effet direct d'une norme est également appelé applicabilité directe de cette norme. Le principe de l'effet direct du droit communautaire a pour objectif d'harmoniser les législations (...) Lire la suite
Acte sous seing privé
Les actes juridiques peuvent revêtir plusieurs formes. On distingue :les actes authentiques, reçus par un officier publique ; les actes sous seing privés, ou « sous signatures privées » comme les désigne le Code civil depuis l'ordonnance du 10 (...) Lire la suite
Écoutes téléphoniques
Les écoutes téléphoniques, ou interceptions, désignent les opérations par lesquelles sont captées, enregistrées et transcrites les correspondances émises par la voie des télécommunications. Écoutes téléphoniques et Cour européenne des droits (...) Lire la suite
Exception dilatoire
L'exception dilatoire est celle qui tend à demander l'arrêt momentané d'une procédure pour telle ou telle raison qui permet au défendeur de faire suspendre immédiatement le cours d'une instance. Ainsi, cette exception ne concerne pas le fond du (...) Lire la suite
Exception d'illégalité
L'exception d'illégalité est un moyen contentieux (par voie d'exception) qui consiste à écarter, à l'occasion d'un litige, l'application d'un acte réglementaire illégal. Par ce moyen, la partie à l'instance fait valoir l'illégalité de l'acte (...) Lire la suite
Audience foraine
Une audience doit en principe se dérouler dans un palais de justice. Il existe toutefois une exception à ce principe, l'audience foraine, qui, comme son nom l'indique, se déroule hors des lieux officiels. Tour d'horizon des audiences foraines, (...) Lire la suite
Privilège de juridiction
Un prévenu doit normalement être jugé devant la juridiction territorialement compétente. Toutefois, par exception, et sous certaines conditions, il est possible d'être jugé par une autre juridiction au titre du privilège de juridiction. Retour (...) Lire la suite
Jugement d'expédient
Un jugement est une décision rendue par un tribunal. Il en existe plusieurs types. Un jugement peut ainsi être gracieux lorsqu'il n'y a pas de véritable litige ou contentieux lorsqu'il y a une contestation provenant de deux parties. Il existe (...) Lire la suite
Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot
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