Justice : À la loupe

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) surveille l'activité des médiateurs de la consommation. Médiation de la consommation : définition La médiation de la consommation est un système qui permet à (...) Lire la suite

Une reprise d'instance a lieu après une interruption d'instance. L'interruption d'instance est l'arrêt obligatoire de la procédure judiciaire quand intervient une modification dans la situation des parties ou de leurs représentants qui impose (...) Lire la suite

Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d'irrégularités de fond. Vice de fond : définition Selon l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond :le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut (...) Lire la suite

Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux. Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges. Magistrat du Parquet : définition Les magistrats sont des fonctionnaires publics. (...) Lire la suite

Vous avez été victime d'un exposition à l'amiante ? Un fonds d'indemnisation public a été mis en place afin de dédommager ce type de préjudice. Organisation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Le fonds d'indemnisation des (...) Lire la suite

Le trafic de drogue consiste à diriger ou à organiser un groupe fabriquant, important, offrant et commercialisant des stupéfiants. Vous souhaitez dénoncer un trafic de drogue dont vous avez été témoin. Comment faire ? Quelles sont les (...) Lire la suite

Dans le langage courant, entériner, c'est rendre définitif, approuver officiellement. En droit, un arrêt, un jugement ou une loi peuvent « entériner » une position, c'est-à-dire la confirmer, la ratifier. Voici l'essentiel à savoir sur la (...) Lire la suite

Un délit civil signifie qu'une personne (l'auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui. Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal.. Délit civil et faute volontaire La jurisprudence (...) Lire la suite

En droit français, on distingue le droit et le fait. La Cour de cassation n'est juge que du droit et les juges du fond (juridictions du premier degré et cours d'appel) jugent les faits. La loi attribue ainsi aux juges du fond le pouvoir (...) Lire la suite

L'impartialité du tribunal constitue l'un des éléments majeurs du droit à un procès équitable. La récusation est l'incident de procédure soulevé par une partie qui suspecte un juge de partialité envers l'un des plaideurs sans contester la (...) Lire la suite

Les parties à un litige peuvent décider que la décision statuant sur ce litige soit prise en équité et non en suivant les règles de droit. En droit français, statuer comme amiable compositeur implique de ne pas se prononcer en droit, mais en (...) Lire la suite

La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats. Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son (...) Lire la suite

Le juge délégué aux victimes (judévi) aide ces dernières pour l'exécution de la condamnation pénale contre l'auteur de l'infraction. Bon à savoir : le juge délégué aux victimes a été institué par le décret n° 2007-1605 du 13/11/2007, entré en (...) Lire la suite

Dans un contrat, un lien de droit, appelé obligation, lie une partie A (le débiteur) à une partie B (le créancier). Il peut cependant y avoir plusieurs débiteurs et/ou plusieurs créanciers concernant la même obligation. L'article 1309 du Code (...) Lire la suite

Vous êtes associé d'une société. Le ou les dirigeants ont commis des fautes qui vous ont causé un préjudice personnel. Avez-vous pensé à exercer une action individuelle à leur encontre ? Action individuelle : définition Les dirigeants d'une (...) Lire la suite

Un acte administratif est une décision qui s'impose aux administrés en dehors de leur volonté et qui affecte l'ordonnancement juridique. Acte administratif : qu'est-ce que c'est ? Un acte administratif émane soit d'une administration, soit (...) Lire la suite

La descente sur les lieux est une procédure permettant à un juge d'aller vérifier de visu des faits matériels sur les lieux mêmes où ils se trouvent ou se sont produits. La descente sur les lieux est également appelée transport sur les lieux (...) Lire la suite

Un centre d'arbitrage et de médiation ou « chambre d'arbitrage » est une société ou une institution dont le rôle est de permettre le règlement extrajudiciaire des litiges. Il intervient dans la prévention et la résolution des litiges, en (...) Lire la suite

Dans certains cas, la justice est rendue par des formations collégiales, donc composées de plusieurs juges. La collégialité s'oppose au juge unique. De quoi s'agit-il ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Définition de la (...) Lire la suite

Le récolement est l'acte par lequel un huissier établit une liste d'objets. Il y a récolement en particulier avant une saisie-vente. Le récolement par huissier ne doit pas être confondu avec le récolement auquel procèdent des archivistes pour (...) Lire la suite