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À la loupe

Justice : À la loupe

Commission de la médiation de la consommation Commission de la médiation de la consommation

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) surveille l'activité des médiateurs de la consommation. Médiation de la consommation : définition La médiation de la consommation est un système qui permet à (...) Lire la suite

Reprise d'instance Reprise d'instance

Une reprise d'instance a lieu après une interruption d'instance. L'interruption d'instance est l'arrêt obligatoire de la procédure judiciaire quand intervient une modification dans la situation des parties ou de leurs représentants qui impose (...) Lire la suite

Vice de fond Vice de fond

Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d'irrégularités de fond. Vice de fond : définition Selon l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond :le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut (...) Lire la suite

Magistrat du parquet Magistrat du parquet

Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux. Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges. Magistrat du Parquet : définition Les magistrats sont des fonctionnaires publics. (...) Lire la suite

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Vous avez été victime d'un exposition à l'amiante ? Un fonds d'indemnisation public a été mis en place afin de dédommager ce type de préjudice. Organisation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Le fonds d'indemnisation des (...) Lire la suite

Dénoncer un trafic de drogue Dénoncer un trafic de drogue

Le trafic de drogue consiste à diriger ou à organiser un groupe fabriquant, important, offrant et commercialisant des stupéfiants. Vous souhaitez dénoncer un trafic de drogue dont vous avez été témoin. Comment faire ? Quelles sont les (...) Lire la suite

Entériner Entériner

Dans le langage courant, entériner, c'est rendre définitif, approuver officiellement. En droit, un arrêt, un jugement ou une loi peuvent « entériner » une position, c'est-à-dire la confirmer, la ratifier. Voici l'essentiel à savoir sur la (...) Lire la suite

Délit civil Délit civil

Un délit civil signifie qu'une personne (l'auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui. Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal.. Délit civil et faute volontaire La jurisprudence (...) Lire la suite

Pouvoir souverain Pouvoir souverain

En droit français, on distingue le droit et le fait. La Cour de cassation n'est juge que du droit et les juges du fond (juridictions du premier degré et cours d'appel) jugent les faits. La loi attribue ainsi aux juges du fond le pouvoir (...) Lire la suite

Récusation Récusation

L'impartialité du tribunal constitue l'un des éléments majeurs du droit à un procès équitable. La récusation est l'incident de procédure soulevé par une partie qui suspecte un juge de partialité envers l'un des plaideurs sans contester la (...) Lire la suite

Amiable compositeur Amiable compositeur

Les parties à un litige peuvent décider que la décision statuant sur ce litige soit prise en équité et non en suivant les règles de droit. En droit français, statuer comme amiable compositeur implique de ne pas se prononcer en droit, mais en (...) Lire la suite

CARPA CARPA

La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats. Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son (...) Lire la suite

Juge délégué aux victimes Juge délégué aux victimes

Le juge délégué aux victimes (judévi) aide ces dernières pour l'exécution de la condamnation pénale contre l'auteur de l'infraction. Bon à savoir : le juge délégué aux victimes a été institué par le décret n° 2007-1605 du 13/11/2007, entré en (...) Lire la suite

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