Justice : À la loupe

Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne majeure ou un mineur. Il s'agit d'un acte passible de poursuites et de sanctions pénales. La loi exprime que les violences sexuelles portent atteinte aux droits (...) Lire la suite

L'apologie du terrorisme consiste à présenter ou commenter de façon positive des faits et actes terroristes commis. Est ici visée notamment l'approbation d'un attentat. Pour que le droit pénal puisse s'appliquer, l'apologie du terrorisme doit (...) Lire la suite

Lors d'une interpellation, vous avez refusé de vous soumettre aux injonctions des forces de police. Il s'agit d'un « refus d'obtempérer ». Quelles conséquences cela peut-il avoir ? Refus d'obtempérer : définition Le refus d'obtempérer (...) Lire la suite

Le gardien de la paix est un agent de la police nationale. C'est un fonctionnaire d'État placé sous l'autorité du ministre de l'Intérieur. Il veille au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique ainsi qu'à l'application des lois et (...) Lire la suite

En justice, il existe un principe selon lequel on ne peut pas se contredire. C'est ce que l'on appelle l'interdiction de se contredire. Interdiction de se contredire : définition En droit français, l'interdiction de se contredire est un (...) Lire la suite

Le pôle antiterroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris (situé au Palais de Justice de paris) comprend deux sections distinctes :la section « terrorisme et atteintes à la sûreté de l'État » composée de magistrats du Parquet (relevant du (...) Lire la suite

La loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 crée la réserve judiciaire. Basée sur le volontariat, cette réserve permet de répondre à un accroissement des besoins des professionnels de la Justice. Vous trouverez dans cet (...) Lire la suite

La rétention de sûreté consiste à placer un criminel, une fois sa peine de prison accomplie, dans un centre de sûreté. Cette mesure s'adresse aux personnes considérées comme particulièrement dangereuses, présentant un risque élevé de récidive, (...) Lire la suite

Contrairement à la palpation de sécurité, qui est une simple mesure préventive, la fouille corporelle est un acte judiciaire, qui consiste à rassembler des preuves d'une infraction, qui pourront être mises sous scellés. Elle a pour but de (...) Lire la suite

La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leur fonction. Créée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, son statut (...) Lire la suite

Les règles pénitentiaires européennes sont communes aux 46 États signataires, membres du Conseil de l'Europe. Elles ont été adoptées en 1973 puis révisées en 1987 et dernièrement le 11 janvier 2006. Établies par le Comité européen de (...) Lire la suite

Vous êtes convoqué devant un tribunal. Êtes-vous tenu de vous présenter ? Quelles conséquences en cas d'absence ? Le point sur la question. Définition d'une convocation devant le tribunal La convocation est l'acte invitant une personne à se (...) Lire la suite

La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire de l’organisation des Nations Unies (ONU). Fondée en 1945, elle est effective depuis 1946. Dans cet article, Ooreka revient sur l'histoire de la Cour internationale de justice, (...) Lire la suite

En droit français, on parle généralement de référendaire pour un conseiller référendaire. Celui-ci peut siéger à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le point sur cette fonction juridique. Conseiller référendaire à la Cour de (...) Lire la suite

Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) concerne la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a lieu soit dans un cadre pénal, soit dans le cadre de l'assistance éducative. Qu'est-ce que la mesure judiciaire d'investigation (...) Lire la suite

La fonction de vice-bâtonnier a été créée par le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009. Ce dernier est chargé de seconder le bâtonnier qui peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. Qu'en est-il de ce métier et quelles sont les compétences (...) Lire la suite

Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique (article 114 du Code de procédure civile). C'est à celui qui invoque le vice de forme de prouver le grief qu'il en (...) Lire la suite

Une action personnelle est une action en justice portant sur un droit personnel. Elle se distingue d'une action réelle, portant sur un droit réel. Action personnelle : définition Une action personnelle est une action en justice visant à (...) Lire la suite

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un préjudice corporel, extra-patrimonial, avant consolidation. Il fait partie de la nomenclature Dintilhac. Il a remplacé l'ITT (l'incapacité temporaire totale). Déficit fonctionnel temporaire : (...) Lire la suite

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une cour de justice internationale. Elle fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Vous trouverez dans cet article l'essentiel à savoir sur la Cour européenne des droits (...) Lire la suite