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À la loupe

Justice : À la loupe

Personnes vulnérables Personnes vulnérables

Certaines personnes vulnérables peuvent faire l'objet de mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social ou judiciaire. Une habilitation familiale peut également (...) Lire la suite

Procuration authentique Procuration authentique

Une procuration authentique est une procuration qui est signée devant un agent assermenté de l'État (un notaire, un huissier de justice ou l'État civil). Une procuration permet de donner un pouvoir à une tierce personne d'agir en notre nom. La (...) Lire la suite

Durée liquidation judiciaire Durée liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire met fin à l'activité du liquidé. Certaines démarches doivent alors être effectuées dans des délais limités. Le point dans la suite de notre article. Bon à savoir : la liquidation judiciaire est régie notamment par les (...) Lire la suite

Acte juridique Acte juridique

Un "acte juridique" est la concrétisation de la volonté d'une ou plusieurs personnes de créer des effets juridiques. Il se distingue du "fait juridique". L'acte juridique le plus courant est le contrat. On distingue les actes juridiques selon (...) Lire la suite

Mandat de protection future pour autrui Mandat de protection future pour autrui

Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel un père ou une mère prévoit d'organiser à l'avance la protection de son enfant handicapé pour le jour où il/elle ne sera plus en mesure de le faire lui/elle même. Ce mandant (...) Lire la suite

Protection fonctionnelle Protection fonctionnelle

L’administration est responsable de ses agents ; elle leur doit une protection lorsqu'ils sont victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, mais également, lorsqu'ils commettent des fautes de service. Cette garantie (...) Lire la suite

Commission de sécurité Commission de sécurité

Les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent se conformer à des règles spécifiques en matière d'accessibilité et de sécurité, notamment face aux incendies ou aux mouvements de panique. Il s'agit par exemple de vérifier la résistance des (...) Lire la suite

Vente d’alcool réglementation Vente d’alcool réglementation

Les risques importants qu'implique la consommation d'alcool chez les jeunes comme chez les personnes plus âgées ont conduit le législateur à mettre en place une réglementation très stricte concernant l'alcool. Alcools prohibés, heures de vente (...) Lire la suite

Expert judiciaire Expert judiciaire

Un expert judiciaire est un professionnel qui délivre un avis devant une cour de Justice pour l'aider dans sa décision. Comment sont désignés les experts ? Comment se déroule une expertise judiciaire ? Comment devenir expert judiciaire ? (...) Lire la suite

Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté Mise sous tutelle ou curatelle contre sa volonté

Une personne majeure peut être mise sous protection, c'est-à-dire mise sous tutelle ou sous curatelle, contre sa volonté. Cette décision ne peut être prise que par un juge, et si elle est dans l'intérêt de la personne protégée ou de son (...) Lire la suite

Pré-plainte Pré-plainte

Une personne qui veut porter plainte contre un inconnu pour une atteinte contre les biens, peut enregistrer une pré-plainte par Internet. Ce téléservice de pré-plainte en ligne donne lieu à un traitement automatisé de données nominatives à (...) Lire la suite

Clerc d’avocat Clerc d’avocat

Le clerc d'avocat est plus qu'un secrétaire juridique, mais moins qu'un avocat. Il aide l'avocat sur le plan organisationnel. Mais, c'est aussi un juriste qui exerce de véritables fonctions juridiques. La grande différence entre le clerc et (...) Lire la suite

Commissaire-priseur Commissaire-priseur

Être commissaire-priseur est une profession ancienne, aujourd'hui dite "réglementée" et en pleine mutation, suite à l'adoption de la loi Macron. L'ordonnance du 2 novembre 1945, adoptée à la suite de celle de 1816, précise les statuts et les (...) Lire la suite

Recours des tiers Recours des tiers

Sous certaines conditions, un tiers peut contester judiciairement un permis de construire. Ces conditions sont régies par les articles L. 600-1 à L. 600-10 du Code de l'urbanisme. Dans cet article, nous traitons du recours des tiers, mais nous (...) Lire la suite

Captation d’héritage Captation d’héritage

La captation d'héritage, ou spoliation d'héritage, est constituée par le détournement de biens, d'une partie ou de la totalité d'une succession par le biais de manœuvres frauduleuses. Elle est réalisée par des tiers, des amis, des voisins, (...) Lire la suite

Tuteur ad hoc Tuteur ad hoc

Le tuteur ad hoc exerce les mêmes fonctions qu'un tuteur, dans le cadre d'une procédure de tutelle sur un majeur dit protégé. Il doit donc défendre les intérêts du majeur protégé. Mais, l'intervention du tuteur ad hoc, ponctuelle, porte sur (...) Lire la suite

Obligation de neutralité des fonctionnaires Obligation de neutralité des fonctionnaires

Les fonctionnaires bénéficient de certains droits fondamentaux spécifiques. En contrepartie, ils sont soumis à un certain nombre de devoirs et obligations parmi lesquels figure l'obligation de neutralité. En quoi consiste cette obligation ? Le (...) Lire la suite

Hauteur d'un arbre Hauteur d'un arbre

Pin sylvestre, chêne, if, saule pleureur, conifères de haie, … les grands arbres ont un cachet incomparable au jardin, mais ils peuvent devenir un objet de litige avec le voisinage si leur taille dépasse les hauteurs imposées par la (...) Lire la suite

Assignation en référé Assignation en référé

Face à un litige nécessitant qu'une solution rapide soit prise par la justice, la loi a mis en place la procédure de référé. L'assignation en référé n'est possible que dans certaines situations particulières et exige un formalisme spécifique. (...) Lire la suite

Assignation en justice Assignation en justice

Pour saisir les tribunaux civils et notamment le tribunal judiciaire, il est nécessaire d'effectuer une assignation en justice. Rédigée et délivrée par un huissier de justice, cette assignation permet de saisir la justice et d'informer une (...) Lire la suite


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