Justice : À la loupe

Synonyme de pardon légal, l'amnistie est la mesure qui, sans effacer les faits matériels et leurs conséquences civiles, éteint l'action publique et efface la peine prononcée. Elle ôte rétroactivement à certains faits, commis à une période (...) Lire la suite

L'action publique est l'action exercée au nom de la société par le ministère public (corps spécial de magistrats chargés de représenter l’État devant les juridictions). Elle a pour objet l'application de la loi pénale, et donc d'une peine, à (...) Lire la suite

Parmi les juridictions pénales, on distingue les juridictions d'instruction des juridictions de jugement. L'instruction préparatoire (ou information judiciaire) intervient entre la phase d'enquête et la phase de jugement. Elle est obligatoire (...) Lire la suite

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à l'auteur d'une infraction pénale de se libérer de sa responsabilité dès lors qu'il l'a commise pour repousser une agression actuelle et injuste le menaçant ou menaçant (...) Lire la suite

Vous êtes commerçant ou vous vous apprêtez à le devenir ? En cas d'endettement, votre fonds de commerce peut faire l'objet d'un nantissement conventionnel ou judiciaire. Qu'est-ce que cela signifie et quelles sont les conséqences ? Le point (...) Lire la suite

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction du premier degré, de l'ordre judiciaire, compétente pour juger des litiges entre un propriétaire foncier et son fermier (exploitant de terres ou de bâtiments agricoles). Voyons (...) Lire la suite

La liquidation judiciaire vise à "réaliser" l'actif de la société afin de désintéresser ses créanciers. Concrètement, cela signifie vendre les éléments qui en composaient le patrimoine. Les créanciers ont donc vocation à être payés par la (...) Lire la suite

Quand une personne souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice d'un tiers, il s'agit de ce qu'on appelle une « stipulation pour autrui ». Le tiers est le créancier direct de l'assureur. Le point maintenant. Assurance-vie : une stipulation (...) Lire la suite

L'action paulienne est une action en justice. Elle permet au créancier de contrecarrer les actes par lesquels son débiteur diminue sa solvabilité afin de ne pas honorer sa dette. Ce type d'action peut être exercé par le Trésor Public, comme le (...) Lire la suite

La procédure de référé est une voie rapide de saisine du juge permettant de demander, entre autres, la condamnation d'un adversaire ou la nomination d'un expert. Le référé dit « préventif » est un type particulier de référé, utilisé en matière (...) Lire la suite

Le liquidateur judiciaire est un mandataire judiciaire qui intervient dans le cadre du droit des procédures collectives et précisément en matière de liquidation judiciaire. Quelles sont ses missions et son statut ? Quelle formation suivre pour (...) Lire la suite

En droit français, la conclusion d'un contrat repose sur le principe de l'accord de volontés. L'article 1128 du Code civil prévoit ainsi trois conditions essentielles pour la validité d'une convention : la capacité de contracter (le fait de (...) Lire la suite

Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés. Elle est amiable et confidentielle et a pour but de prévenir la cessation des paiements. Toutes les entreprises peuvent y faire appel, quelle que soit leur forme (...) Lire la suite

Un auditeur de justice est un élève de l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Pour devenir auditeur de justice, il faut réussir le concours d'entrée de l'ENM ou déposer un dossier de candidature si les diplômes sont acquis. Le point (...) Lire la suite

Professionnel du droit dans l'entreprise, le juriste peut se spécialiser en contentieux : quelles sont alors ses missions et ses compétences ? Quelle formation suivre pour exercer ce métier et quelle carrière espérer ? Toutes les réponses dans (...) Lire la suite

Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L'internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter certaines règles. Nos conseils pour mieux s'y (...) Lire la suite

La liquidation judiciaire est la procédure qui met fin à la vie de la société dont l'état de cessation des paiements est avéré. Ce zoom fait le point sur la procédure. Liquidation judiciaire simplifiée : notions générales La cessation des (...) Lire la suite

La consignation est la réception et la conservation par un organisme de sommes en valeurs (numéraire ou titres) dans des conditions prévues par la loi, le règlement, une décision administrative ou une décision de justice. On parle de « dépôt » (...) Lire la suite

L'article 714 du Code civil dispose qu' « Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.(…) ». En droit civil, le domaine public comprend l'ensemble des « Res communes », des choses communes qui ne peuvent (...) Lire la suite

Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des majeurs protégés. Nous faisons le point sur ce (...) Lire la suite