Justice : À la loupe

De nombreuses professions sont soumises au secret professionnel. La violation de cette obligation est un délit pénal. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le secret professionnel. Secret professionnel : que dit la loi ? Si une réglementation (...) Lire la suite

Selon l'article 544 du Code civil, la propriété est le « droit le plus absolu de jouir et de disposer des choses, pourvu que l'usage que l'on en fait ne soit pas prohibé par la loi ou les règlements ». La propriété s'acquiert en droit de (...) Lire la suite

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et (...) Lire la suite

Vous êtes en conflit avec un tiers et vous vous apprêtez à engager une action devant le Tribunal. Votre avocat ou votre conseil vous parle de « l'objet du litige » et de la possibilité de présenter des « demandes incidentes » en cours de (...) Lire la suite

Le contrôle judiciaire est une contrainte moins lourde que le bracelet électronique ou la détention provisoire. Il peut comporter différentes mesures. Faisons le point. Contrôle judiciaire : dans quels cas ? Le contrôle judiciaire ne peut (...) Lire la suite

Qu'est ce que l'enrichissement sans cause ? En droit, ce principe appartient à la catégorie des « quasi-contrats », qui est régie par l'article 1300 du Code civil : « Les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un (...) Lire la suite

La réclusion criminelle est la peine criminelle de droit commun dont l'objet est la privation de liberté du condamné. Elle s'applique donc à tous les crimes de droit commun, par opposition à la détention criminelle, encourue pour les crimes (...) Lire la suite

L'expression « remise de peine » se dit communément de toute mesure de clémence par l'effet de laquelle le condamné est dispensé de subir la peine en tout ou partie. Juridiquement, on parle d'une « réduction de peine », c'est-à-dire une (...) Lire la suite

Une personne soupçonnée de crime ou de délit peut être placée en garde à vue. La garde à vue doit se dérouler sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Quelle est la procédure et comment se déroule une garde à vue ? Le point. Bon à savoir : (...) Lire la suite

De nombreux accouchements ont lieu en prison chaque année. Les femmes enceintes emprisonnées peuvent garder leur nouveau-né avec elles. Quelles sont les conditions et comment se passe la garde après la naissance ? Nous faisons le point (...) Lire la suite

Le suivi socio-judiciaire est une mesure qui entraîne l'obligation pour un condamné de se soumettre à des obligations de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. Le suivi socio-judiciaire est une création de la loi (...) Lire la suite

Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la (...) Lire la suite

L'ordonnance de protection a été créée par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette procédure, inscrite aux articles 515-9 et suivants du Code civil s'adresse à tous les couples (mariés, (...) Lire la suite

La peine plancher est une peine privative de liberté minimale que doit prononcer une juridiction de jugement à l'encontre des délinquants récidivistes, qu'ils soient majeurs ou mineurs. Instaurées par la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007, les (...) Lire la suite

Le déni de justice désigne le refus pour une juridiction compétente de juger une affaire qui lui est soumise. L’article 4 du code civil dispose: « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de (...) Lire la suite

Les centres éducatifs fermés (ou CEF) sont des établissements dans lesquels sont placés les mineurs en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire (ex-sursis avec mise à l'épreuve) ou au titre de la libération conditionnelle. (...) Lire la suite

L'entrave est le fait, constitutif d'une infraction, d'empêcher l'exercice d'une activité autorisée ou imposée par la loi. De nombreuses matières connaissent des délits d'entrave. La difficulté est que la définition du mot « entraver » ne (...) Lire la suite

En procédure pénale, l'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure obligeant une personne mise en examen à demeurer à son domicile, ou dans une résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la (...) Lire la suite

Le crime est une infraction grave, qui traduit un comportement antisocial très marqué. Il se situe au degré le plus haut dans l'échelle de gravité des infractions, qui font l'objet d'une classification tripartite : crime, délit, contravention. (...) Lire la suite

Vous avez été lésé dans vos droits. De combien de temps disposez-vous pour réclamer justice?  Quelle est la prescription applicable à votre situation ? Faisons le point sur la notion de prescription extinctive et ses conséquences. Définition (...) Lire la suite