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À la loupe

Justice : À la loupe

Commission rogatoire Commission rogatoire

En procédure pénale, une commission rogatoire est l'acte par lequel un juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un ou des acte(s) d'instruction. Le point (...) Lire la suite

Centre pénitentiaire Centre pénitentiaire

Appelés « prisons » dans le langage courant, les centres pénitentiaires désignent une réalité complexe qui permet la détention des personnes condamnées ou en attente d'une décision de justice. Le point maintenant. Définition du centre (...) Lire la suite

Question préjudicielle Question préjudicielle

La question préjudicielle ou le renvoi préjudiciel est un mécanisme de procédure civile, pénale ou administrative. Lorsqu'une juridiction saisie au fond ne peut se prononcer en raison d'un problème juridique particulier ne relevant pas de sa (...) Lire la suite

Contrat réel Contrat réel

Il existe différentes façons de formaliser un contrat. Le contrat dit « réel » est soumis à un régime spécial. Qu'est-ce que cela signifie ? Faisons le point sur cette notion. Définition du contrat réel L'article 1128 du Code civil prévoit (...) Lire la suite

Mise en examen Mise en examen

La mise en examen est une décision par laquelle une personne est mise en cause au cours de l'instruction d'une affaire pénale. Bon à savoir : la mise en examen a remplacé l'ancienne inculpation (loi du 4 janvier 1993) car le terme d'inculpé (...) Lire la suite

Prescription commerciale Prescription commerciale

La prescription commerciale est le délai pendant lequel une personne peut exercer son droit d'agir en justice contre un commerçant. La règle de base introduit un délai de prescription commerciale de 5 ans. Mais d'autres délais de prescriptions (...) Lire la suite

Mandat d'arrêt Mandat d'arrêt

Pour mener son instruction, et notamment interroger les personnes mises en examen ou qu'il envisage de mettre en examen, il faut que le juge d'instruction puisse obliger les intéressés à comparaître devant lui. C'est le but du mandat d'arrêt. (...) Lire la suite

Exequatur Exequatur

En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être (...) Lire la suite

Mandat de dépôt Mandat de dépôt

Parmi les nombreux mandats qui peuvent être délivrés par les tribunaux et les juges, le mandat de dépôt permet de placer ou de maintenir en prison une personne condamnée ou mise en examen. Pour être valable et produire ses effets, le mandat de (...) Lire la suite

Procédure abusive Procédure abusive

Si le droit d'agir en justice afin de défendre ses intérêts est un droit primordial, il trouve sa limite dès lors qu'il devient abusif. Faisons le point sur la notion de procédure abusive. Fondements de la procédure abusive Il existe (...) Lire la suite

Chambre du conseil Chambre du conseil

Dans le cadre d'un procès, les débats peuvent avoir lieu en « Chambre du conseil ». Mais de quoi s'agit-il exactement ? Le point, tout de suite, sur cette notion. Chambre du conseil : définition L'article 433 du Code de procédure civile (...) Lire la suite

Violation de domicile Violation de domicile

L'article 8 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme proclame que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Une violation de domicile est donc considérée comme une (...) Lire la suite

Voie de fait Voie de fait

Constitue une voie de fait une violence envers une personne ne constituant ni une blessure ni un coup. La voie de fait ne suppose pas nécessairement ce contact physique. Le point. Voie de fait : violence psychologique Il faut distinguer les (...) Lire la suite

Prête-nom Prête-nom

Juridiquement, un prête-nom est une personne qui réalise certains actes en vos lieux et place. Il peut parfois être intéressant dans le monde des affaires, d'intervenir par truchement d'une autre personne sans avoir à dévoiler sa véritable (...) Lire la suite

Huis clos Huis clos

« Le huis clos signifie que les débats judiciaires se déroulent hors la présence du public : seules les parties intéressées et leurs avocats peuvent alors pénétrer dans la salle d'audience. » On parle de « huis clos » en procédure pénale et de (...) Lire la suite

Prescription pénale Prescription pénale

En matière pénale, la prescription englobe deux notions : d'une part, la prescription des poursuites ou de l'action publique (délai durant lequel une victime peut porter plainte ou le ministère public peut entamer des poursuites) et, d'autre (...) Lire la suite

Prison avec sursis Prison avec sursis

Appliqué à une peine d'emprisonnement, le sursis est une mesure de suspension, totale ou partielle, de l'exécution de la peine de prison. Le sursis peut être décidé par le juge à l'égard de certains délinquants. Le point maintenant. Prison (...) Lire la suite

Parasitisme Parasitisme

Exploitation de la notoriété d'un concurrent, usurpation de l'image d'un autre commerçant, vol d'argumentaires de vente d'un autre agent économique, sont autant de manœuvres susceptibles d'être qualifiées de parasitisme. Le parasitisme est une (...) Lire la suite

Interprète assermenté Interprète assermenté

L'interprète et le traducteur assermentés sont des auxiliaires de justice, nommés par l'autorité judiciaire dans le cadre de missions ponctuelles. L'interprète travaille à l'oral, dans l'instant présent, alors que le traducteur travaille à (...) Lire la suite

Banqueroute Banqueroute

La banqueroute est un délit pénal commis à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle est réglementée par les articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce. Le point maintenant. Banqueroute : quels faits (...) Lire la suite


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