Justice : À la loupe

En cas de décision non favorable à la suite de votre procès, vous pouvez exercer ce que l'on appelle une voie de recours contre la décision rendue par le Juge. Quelle est l'utilité d'un recours et comment s'y prendre ? Le point sur ces (...) Lire la suite

Les mesures de sûreté sont des mesures de précaution, de défense sociale, qui peuvent être ordonnées soit par un juge (autorité judiciaire) soit par un représentant de l’autorité administrative, le préfet par exemple. En quoi consistent-elles (...) Lire la suite

Quand une peine est prononcée par un tribunal à l'encontre d'un accusé, cela ne signifie pas qu'elle sera exécutée à la lettre. La loi prévoit en effet que les peines « peuvent être aménagées en cours d'exécution pour tenir compte de (...) Lire la suite

Le greffier est un officier public et ministériel, c'est-à-dire placé sous l'égide de l'autorité judiciaire, présent au sein des juridictions de l'ordre judiciaire (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, cour d'appel, conseil de (...) Lire la suite

Lorsqu'on découvre que son logement est « squatté », il faut suivre tout un cheminement de procédures pour expulser les occupants sans droit ni titre. Le propriétaire ou la police ne peuvent pas expulser les personnes installées dans les lieux (...) Lire la suite

Toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce respect est assuré par l'article 9 du Code civil et par l'article 226-1 du Code pénal. Regardons en détail ces dispositifs. Atteinte à la vie privée : notion de vie privée La loi ne (...) Lire la suite

Vous portez une affaire devant la justice, mais vous n'êtes pas certain de l'impartialité du juge ou des avocats présents ? Faisons le point sur vos possibilités et vos droits. Définition du conflit d'intérêt Le conflit d'intérêt intervient (...) Lire la suite

Un arrêté municipal est un acte administratif par lequel le maire ou une autorité municipale autorisée prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. De quelle façon et pour quels motifs ? On vous dit tout. Arrêté (...) Lire la suite

Si la personne morale de droit privé ne constitue un mystère pour personne au vu du grand nombre de sociétés agissant chaque jour publiquement, il n'en est pas de même pour la personne morale de droit public. Le point maintenant. Personne (...) Lire la suite

Pour mener son instruction, et notamment interroger les personnes mises en examen ou qu'il envisage de mettre en examen, il faut que le juge d'instruction puisse obliger les intéressés à comparaître devant lui. Un mandat d'amener est un ordre (...) Lire la suite

La relaxe est une décision prise par une juridiction pénale de jugement autre que la cour d'assises (par exemple, un tribunal correctionnel ou un tribunal de police), qui déclare non coupable le prévenu traduit devant elle. Par la relaxe, la (...) Lire la suite

Le réquisitoire est un outil oral ou écrit qui permet au ministère  public (c'est-à-dire le procureur de la République, encore appelé le parquet) de formuler des réquisitions. Autrement dit, il sert à faire connaître aux juridictions (...) Lire la suite

En droit français, l'obligation naturelle est une obligation que l'on peut qualifier d'« hybride », dans la mesure où elle s'inspire à la fois des obligations juridiques et des obligations morales. En effet, elle ne trouve pas sa source dans (...) Lire la suite

Devant la Cour d'assises, la présence de l'accusé est obligatoire pour que le procès puisse se tenir normalement. Avant les changements introduits par la loi du 9 mars 2004, l'accusé évadé ou en fuite, appelé le « contumax », était jugé selon (...) Lire la suite

Vous vous apprêtez à engager un procès. Votre avocat vous annonce qu'il doit s'adjoindre les services de l'un de ses confrères avocats, dit « postulant ». Qu'est-ce que cela signifie ? Le point maintenant. Avocat postulant : définition Le (...) Lire la suite

La présomption d’innocence est le principe selon lequel un individu, même suspecté d'avoir commis une infraction, est considéré comme innocent avant d'avoir été jugé coupable par un tribunal. L'idée est qu'il est moins choquant de voir (...) Lire la suite

Le rappel à la loi consiste à expliquer à l'auteur d'une infraction, les obligations découlant de sa responsabilité pénale et civile ainsi que les devoirs qu'implique la vie en société. Il est prévu par l'article 41-1 1° du Code de procédure (...) Lire la suite

Une main courante est une déclaration de faits qui ne s'avère pas être une plainte à proprement parler. La personne contre qui est déposée la main courante ne se voit pas appelée en justice, toutefois, son nom est inscrit dans les fichiers de (...) Lire la suite

Une maison centrale est un établissement pénitentiaire qui reçoit les condamnés définitifs à une peine privative de liberté. Les maisons centrales intègrent la catégorie des établissements pour peines, c'est-à-dire n’accueillant que des (...) Lire la suite

Vous venez d'acquérir un bien. Malheureusement, à l'usage, vous repérez un vice caché. Vous aurez alors le choix, devant le tribunal entre l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire. Le point maintenant. Action rédhibitoire : définition (...) Lire la suite