Justice : À la loupe

Dans l’ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation est le dernier recours qu’un justiciable puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort (article 605 du Code de procédure civile). Le pourvoi en cassation vise à faire (...) Lire la suite

La violence conjugale, que cela concerne les hommes ou les femmes, nécessite une réponse rapide et efficace, afin de protéger le conjoint victime, et les enfants du couple. Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce, de nombreuses (...) Lire la suite

La mise en accusation est un acte procédural utilisé dans le cadre de la poursuite des faits que la loi qualifie de crimes. Il a vocation d'une part à saisir la Cour d’assises du département dans lequel le ou les crimes ont été commis et pour (...) Lire la suite

La mise en demeure est un acte formel, juridique, par lequel un créancier interpelle son débiteur et lui indique son intention de recouvrer sa créance (article 1344 du Code civil). Si la mise en demeure est souvent utilisée en matière de (...) Lire la suite

Le préjudice esthétique peut se définir comme un ensemble de disgrâces qui portent atteinte à l'aspect physique d'une personne. Elles peuvent se présenter sous la forme de cicatrices, mais aussi sous la forme de mutilations (ou amputations), (...) Lire la suite

La prison désigne le lieu où des personnes purgent une peine d'emprisonnement. C'est l'un des moyens prévus par la loi pour sanctionner les auteurs d'infractions. Il s'agit d'un châtiment qui poursuit trois objectifs principaux :punir l'auteur (...) Lire la suite

Les dépens représentent la part des frais engendrés par le procès et que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant, à moins que le juge n'en décide autrement. Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. La (...) Lire la suite

Vous êtes en procès. Votre avocat parle de la « force exécutoire » attachée à la décision que va rendre le juge. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Force exécutoire : définition Selon l'article 501 du Code de procédure civile : (...) Lire la suite

La loi Macron a modifié la réglementation concernant la postulation des avocats. Faisons le point maintenant. Postulation : qu'est-ce que c'est ? La postulation désigne la représentation obligatoire des parties par un avocat dans un procès. (...) Lire la suite

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, a été modifiée. Nous faisons le point. Bon à savoir : la loi Leonetti a été modifiée par la loi n° 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits (...) Lire la suite

La sommation interpellative est une catégorie de sommation par huissier. Elle permet d'interpeller une personne afin d'en obtenir une réaction ou une réponse. Bon à savoir : il ne faut pas confondre sommation et commandement. Le commandement (...) Lire la suite

La forclusion correspond à la perte d'un droit qui n'a pas été exercé pendant un délai déterminé. La forclusion a plus de force juridique qu'une prescription. Elle ne peut être suspendue que par un acte juridique : le relevé de forclusion. Le (...) Lire la suite

Le principe du contradictoire est l'un des fondements de la justice française : toute procédure judiciaire doit être contradictoire. Ce principe de base assure l'équité et l'équilibre d'un procès. Il consacre le droit d'être informé d'une (...) Lire la suite

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou notariale, le professionnel mandaté pour intervenir doit avancer certains frais, nécessaires à l'accomplissement de l'acte. Ces sommes sont appelées débours. Elles sont facturées au client à l'issue (...) Lire la suite

Une clause d'indexation est une règle indiquée dans un contrat selon laquelle l'un des éléments du contrat, notamment le prix, varie en fonction d'un autre élément, souvent un indice. Une clause d'indexation peut être insérée dans plusieurs (...) Lire la suite

Est flagrant ce qui est constaté sur le coup, sur le fait. En procédure pénale, le terme flagrance renvoie à la notion de flagrant délit. Faisons le point maintenant. Infraction flagrante L'article 53 du Code de procédure pénale définit deux (...) Lire la suite

Quand il est nécessaire pour lui de porter un litige de la vie quotidienne devant un conseil de prud'hommes ou le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance), le citoyen français doit, en principe, recourir à un huissier de justice et procéder (...) Lire la suite

Une clause de sauvegarde (ou « hardship clause » ) peut être insérée dans un contrat de travail. Elle permet à l'une des parties de ne pas respecter ses obligations dans certaines circonstances. Cela peut sembler injuste, bien sûr. Pourtant, (...) Lire la suite

L'injonction thérapeutique est une mesure de soins ou un suivi médical ordonnés par un magistrat dans le cadre d'un procédure pénale, à l'encontre de personnes alcooliques ou faisant l'usage de stupéfiants. L'injonction thérapeutique fait (...) Lire la suite

Un juriste de la propriété intellectuelle est un spécialiste du droit qui se consacre à protéger la propriété intellectuelle de ses clients, c'est-à-dire le droit d'auteur ou la propriété industrielle. Il peut travailler pour un cabinet (...) Lire la suite