/
/

À la loupe

Justice : À la loupe

Avocat prud'hommes Avocat prud'hommes

Au cours du procès prud'homal, l'avocat remplit une double mission d'assistance et de représentation au bénéfice de la partie qui fait appel à lui. Ses honoraires d'intervention dans le procès prud'homal sont comptabilisés, soit sur la base (...) Lire la suite

Procédure d'expropriation Procédure d'expropriation

La procédure d'expropriation vise à contraindre des personnes à céder leur propriété, elle ne peut avoir lieu qu'en cas de projet ayant été jugé d'utilité publique. Procédure d'expropriation : conditions Une procédure d'expropriation doit (...) Lire la suite

Formalités greffe Formalités greffe

Les greffes des tribunaux de commerce permettent de centraliser de nombreuses formalités. Les greffes des tribunaux de commerce peuvent être un centre des formalités pour les : sociétés civiles ; sociétés d'exercice libéral ; agents (...) Lire la suite

Conférence des bâtonniers Conférence des bâtonniers

Les avocats français s'organisent sous la forme d'ordres professionnels répartis sur toute la France. À la tête de chaque ordre, il y a un bâtonnier, chargé de l'institution. Les bâtonniers se réunissent dans le cadre d'une conférence. Quel est (...) Lire la suite

Requête devant le juge administratif Requête devant le juge administratif

La requête devant le juge administratif est le nom du document écrit par lequel le justiciable, encore appelé « requérant » ou « demandeur », adresse et expose sa demande au juge administratif compétent. La saisine du juge administratif est (...) Lire la suite

Les droits fixes de procédure Les droits fixes de procédure

Les frais de justice varient notamment en fonction de la complexité de l'affaire jugée et de sa durée. Outre les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ils comprennent aussi les honoraires dus (...) Lire la suite

Coût de la procédure administrative Coût de la procédure administrative

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Le coût du procès comporte les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ainsi que le montant des honoraires (...) Lire la suite

Ordonnance de renvoi Ordonnance de renvoi

L'article 179 du Code de procédure pénale dispose que, si le juge estime que les faits qui lui ont été présentés constituent un délit, il peut prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel territorialement (...) Lire la suite

Curatelle simple Curatelle simple

La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée. Bon à savoir : la curatelle n'est prononcée que (...) Lire la suite

Le procureur général Le procureur général

Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes.Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En (...) Lire la suite

Section disciplinaire des ordres professionnels Section disciplinaire des ordres professionnels

Les professions réglementées sont organisées en ordres professionnels, qui regroupent l'ensemble des membres de la profession, et assurent la régulation de celle-ci. C'est le cas par exemple des pharmaciens, des médecins, des avocats, des (...) Lire la suite

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance)

Le juge des contentieux de la protection (ex-juge d'instance) est un magistrat du tribunal judiciaire. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi (...) Lire la suite

Requête conjointe Requête conjointe

Afin d'éviter une procédure longue et coûteuse, des mesures alternatives au procès civil ont été mises en place. Ainsi, des justiciables peuvent présenter ensemble une demande au tribunal dans une requête commune ou conjointe. Les litiges (...) Lire la suite

Prescription quadriennale Prescription quadriennale

La prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant une certaine période. Une créance à l'égard d'une personne publique, quelle que soit sa nature, s'éteint au bout de quatre ans. On parle de (...) Lire la suite

Corruption Corruption

La corruption est un délit pénal. Elle consiste à faire ou ne pas faire une chose, dans le cadre de son travail ou de son mandat, en échange d'un avantage. Quand la corruption concerne une personne dépositaire de l'autorité publique, elle est (...) Lire la suite

Action en responsabilité civile Action en responsabilité civile

La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par autrui. Elle s'oppose à la responsabilité pénale qui concerne les dispositions pénales. Lorsqu'il y a un fait dommageable, la victime peut en demander la réparation. On parle d'action (...) Lire la suite

Oralité des débats Oralité des débats

Lors d'audiences juridiques, il est fréquent que les débats soient écrits. Mais il existe des litiges relevant d'une procédure orale, on parle alors d'oralité des débats. Principe de l'oralité des débats L'oralité des débats est caractérisée (...) Lire la suite

Protection judiciaire de la jeunesse Protection judiciaire de la jeunesse

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) désigne l'ensemble du dispositif qui vise à protéger les mineurs dans le cadre judiciaire. Au sein du ministère de la Justice, il existe une Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (...) Lire la suite

Arnaque à la location de vacances Arnaque à la location de vacances

Une fois qu'on y est, c'est le paradis ! Mais avant cela, réserver ses vacances demande du temps et de l'énergie. Il est donc très important de ne pas se laisser abuser en faisant preuve d'inattention, ou en étant séduit par une occasion trop (...) Lire la suite

Primauté du droit communautaire Primauté du droit communautaire

En France, le droit communautaire prévaut sur le droit national. Ce principe est issus de la primauté du droit communautaire. Principe de primauté du droit communautaire Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !