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À la loupe

Justice : À la loupe

Infraction d'habitude Infraction d'habitude

Une infraction d'habitude est un acte qui ne constitue une infraction pénale que quand il est habituel. Quand parle-t-on d'infraction d'habitude, et comment celle-ci est-elle punie ? Le point dans cet article. Infraction d'habitude : (...) Lire la suite

Exception d'inexécution Exception d'inexécution

Vous avez signé un contrat avec une personne qui n'exécute pas ses engagements. Dans ce cas, vous pouvez faire valoir une « exception d'inexécution ». Le point sur la question. Exception d'inexécution : qu'est-ce que c'est ? L'article 1217 du (...) Lire la suite

Contreseing Contreseing

Le contreseing d'un acte est une seconde signature qui vient authentifier la première signature. Selon le document sur lequel il est porté et la qualité du contresignataire, le contreseing peut avoir différentes significations, allant de la (...) Lire la suite

Résolution Résolution

Un contrat peut se résoudre de différentes manières. Il peut y avoir résiliation mais aussi résolution. Le point sur la résolution du contrat. Définition de la résolution du contrat La résolution du contrat consiste en son (...) Lire la suite

Préjudice matériel Préjudice matériel

Vous avez causé un dommage à un tiers, ou vous êtes victime de la faute de quelqu'un et vous subissez un préjudice matériel ? Le point sur la question. Préjudice matériel : définition Le préjudice est la conséquence du dommage subi par la (...) Lire la suite

Non-lieu Non-lieu

Un non-lieu est une décision prise par un juge d'instruction à l'issue de l'enquête judiciaire. Il consiste à clore l'enquête sans poursuites judiciaires. Explications. Bon à savoir : on ne doit pas confondre un non-lieu et un classement sans (...) Lire la suite

Fait du prince Fait du prince

Dans le langage courant, le « fait du prince » désigne un acte arbitraire de l'administration, auquel les particuliers doivent se soumettre. En droit des contrats publics, on parle de « fait du prince » pour désigner une mesure prise par (...) Lire la suite

Déféré préfectoral Déféré préfectoral

La décentralisation a pour effet de renforcer l'autonomie des collectivités locales. Toutefois, une telle organisation rend nécessaire un contrôle fréquent des actes de l’autorité décentralisée. Instauré à cet effet le 2 mars 1982, le déféré (...) Lire la suite

Comparution en justice Comparution en justice

La comparution est le fait de se présenter en personne devant une autorité pour accomplir un acte dont la loi ordonne ou autorise qu'il soit fait par l'intéressé lui-même. En procédure pénale, il existe plusieurs types de comparution : la (...) Lire la suite

Dommage corporel Dommage corporel

Dans l'acception la plus courante, le terme dommage est synonyme de préjudice et se définit comme l'atteinte subie par une personne dans son corps (dommage corporel), dans son patrimoine (dommage matériel ou économique) ou dans ses droits (...) Lire la suite

Confrontation de police Confrontation de police

La confrontation est un acte d’enquête qui a pour objectif de participer à la manifestation de la vérité. Elle consiste à mettre en présence un auteur présumé d’infraction avec un témoin, un plaignant ou encore un complice et de confronter les (...) Lire la suite

Curatelle renforcée Curatelle renforcée

La curatelle renforcée s'adresse aux personnes les plus fragiles. Elle permet de leur apporter une assistance plus étendue. Bon à savoir : la curatelle renforcée est également appelée curatelle aggravée. On trouve aussi l'appellation curatelle (...) Lire la suite

Semi-liberté Semi-liberté

La semi-liberté, comme les mesures de placement extérieur (PE) et de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), est une mesure dite alternative à la détention qui favorise la réinsertion des détenus en préparant leur libération (...) Lire la suite

Cambriolage sans effraction Cambriolage sans effraction

Un cambriolage est, dans le langage commun, un vol avec effraction intérieure ou extérieure dans une maison habitée. Le mot « cambriolage » n'est pas un terme juridique. Juridiquement, il s'agit d'un vol. On vous dit tout. Cambriolage sans (...) Lire la suite

Contestation de filiation Contestation de filiation

La filiation, qu'elle concerne un enfant d'un couple marié ou d'un couple non marié, peut être contestée. Sous l'empire de la loi de 1972, les actions en contestation de paternité étaient nombreuses et complexes (désaveu, désaveu préventif, (...) Lire la suite

Délit Délit

Selon l'article 111-1 du Code pénal, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. C'est ce que l'on appelle la classification tripartite des infractions qui constitue la base de tout le droit (...) Lire la suite

Clôture pour insuffisance d'actif Clôture pour insuffisance d'actif

Lorsqu'une entreprise est en liquidation, ou qu'une personne est créancière d'une société en liquidation judiciaire, la procédure peut être clôturée pour insuffisance d'actif. Que signifie cette notion, et quand peut-elle être utilisée ? Le (...) Lire la suite

Compétence TGI Compétence TGI

Le tribunal de grande instance (TGI) était une juridiction civile de premier degré de droit commun. Il était compétent notamment quand la loi n'attribuait pas compétence à une autre juridiction civile. Le 1er janvier 2020, les tribunaux (...) Lire la suite

Agression verbale Agression verbale

Au sens général du terme, une agression est une attaque brutale, soudaine et non provoquée. Une agression peut être physique, mais aussi verbale. L'agression verbale peut relever d'une qualification pénale. C'est le cas d'une injure ou d'une (...) Lire la suite

Audition libre Audition libre

L'audition libre concerne les suspects libres. Un suspect est une personne contre qui existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits. On parle d'audition libre lorsque les enquêteurs entendent le suspect, c'est-à-dire la (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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