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À la loupe

Justice : À la loupe

Rétroactivité Rétroactivité

La rétroactivité est le report dans le passé des effets d’un acte ou d’un fait. On parle d’effet rétroactif. En droit français, les lois entrent en application à partir de leur publication et, en principe, ne produisent d’effet que pour (...) Lire la suite

Prescription des crimes Prescription des crimes

La prescription en matière de crime renvoie aussi bien à la notion de prescription de l'action publique qu'à celle de prescription de la peine. On fait le point sur ces deux aspects. Prescription des crimes et action publique L'action (...) Lire la suite

Peine incompressible Peine incompressible

Lorsqu'on est condamné lors d'un procès pénal, les modalités d'exécution des peines varient d'un cas à l'autre. Peines planchers, peines incompressibles, périodes de sûreté... Dans cet article, nous vous aidons à y voir plus clair. Peine (...) Lire la suite

Arrêt de rejet Arrêt de rejet

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l'affaire au fond, c'est-à-dire (...) Lire la suite

Délit de favoritisme Délit de favoritisme

Le délit d'octroi d'avantages injustifiés (ou « délit de favoritisme » dans le langage courant) résulte de l'article 432-14 du Code pénal. Il consiste pour un dépositaire de l'autorité publique à « procurer ou tenter de procurer à autrui un (...) Lire la suite

CJUE CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est le nouveau nom donné par le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007) à l'ensemble du système juridictionnel de l'Union européenne. Bon à savoir : chaque État membre ayant sa langue (...) Lire la suite

Palpation de sécurité Palpation de sécurité

La palpation de sécurité est un type de fouille, qui peut être opéré lors d'un contrôle de sécurité, afin de déterminer si une personne ne transporte pas des objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Elle se distingue de la (...) Lire la suite

Interdiction de casino Interdiction de casino

Une personne peut se voir interdite de jouer au casino. Elle est alors inscrite dans un fichier des interdits de casino. On vous dit tout. Modalités et conséquences de l'interdiction de casino Personnes concernées Une personne peut être (...) Lire la suite

Lien de causalité Lien de causalité

Vous avez commis une faute à l'égard d'un tiers. Il se plaint d'un préjudice. Votre faute est-elle vraiment à l'origine du dommage ? Le point sur la notion de lien de causalité. Nature du lien de causalité Selon l'un des principes (...) Lire la suite

Taux de ressort Taux de ressort

Le ressort précise l'étendue de la compétence d'une juridiction, soit d'un point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. On parle de ressort également pour préciser dans quelle condition une voie de recours peut être (...) Lire la suite

Protection subsidiaire Protection subsidiaire

La protection subsidiaire est un régime que peuvent se voir accorder les personnes arrivant en France ne pouvant pas bénéficier du statut de réfugié. Le point sur les termes et conditions de son obtention. Définition de la protection (...) Lire la suite

Instruction judiciaire Instruction judiciaire

L’instruction judiciaire, ou instruction préparatoire, ou encore information judiciaire, est une phase de l’instance pénale au cours de laquelle le magistrat instructeur procède aux recherches tendant à identifier l'auteur de l'infraction, à (...) Lire la suite

Actes de violence Actes de violence

Au sens général, l'acte de violence consiste en une contrainte illégitime, par l'usage de la force, dont le caractère illicite est lié à la brutalité des moyens employés (violence physique). Il peut correspondre aussi à un acte d'intimidation (...) Lire la suite

Placement administratif Placement administratif

Pour des raisons diverses, en particulier lorsqu'il a commis des actes de délinquance, un mineur peut être placé hors de sa famille. Cela se fait soit par décision de justice, soit à l'initiative des parents. On vous dit tout. Décision de (...) Lire la suite

Période suspecte Période suspecte

Votre entreprise a déposé le bilan. Le tribunal de commerce saisi est sur le point de déterminer la date de cessation des paiements. Vous entendez parler de « période suspecte ». De quoi s'agit-il exactement ? On fait le point sur la question. (...) Lire la suite

Caisse des dépôts et consignations Caisse des dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est une institution financière publique qui agit dans l'intérêt général de la Nation. Sa mission première est le développement économique de la France sur le long terme. Explications. Une institution (...) Lire la suite

Clause attributive de compétence Clause attributive de compétence

Vous avez signé un contrat. Parmi ses dispositions figure une clause attributive de compétence. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Définition de la clause attributive de compétence Sur le plan civil, il existe en France 2 critères (...) Lire la suite

Liberté surveillée Liberté surveillée

La liberté surveillée est une mesure éducative qui concerne des délinquants mineurs. On ne doit pas confondre liberté surveillée des mineurs, contrôle judiciaire, semi-liberté, et libération conditionnelle. Distinguons clairement ces notions (...) Lire la suite

Infraction obstacle Infraction obstacle

Une infraction obstacle est une catégorie d'infraction pénale. Elle est constituée indépendamment de la réalisation d'un dommage. On fait le point. Définition de l'infraction obstacle Une infraction obstacle est une catégorie d'infraction (...) Lire la suite

Travail d'intérêt général Travail d'intérêt général

Le travail d'intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré, auquel est condamné une personne qui a commis une certaine catégorie d'infraction pénale. On parle aussi de travail d'utilité collective ou de travail d'utilité publique. Cet (...) Lire la suite


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