Justice : À la loupe

Au sens commun, le pouvoir discrétionnaire désigne la décision laissée à la libre appréciation, au bon vouloir, de l'autorité ou de la personne qui la prend. Le pouvoir discrétionnaire s'entend de la décision prise sans contrôle d'une autorité (...) Lire la suite

Le dessous-de-table est une pratique frauduleuse consistant à dissimuler une partie du prix réel d'une transaction en versant en plus du prix officiel un somme occulte. Explications. Définition du dessous-de-table En raison de son caractère (...) Lire la suite

Toute décision juridictionnelle a autorité de la chose jugée. On distingue l'autorité absolue et l'autorité relative de la chose jugée. Autorité absolue de la chose jugée L'autorité absolue de la chose jugée est une autorité à l'égard des (...) Lire la suite

La loi martiale permet, lors de circonstances particulières, d'instaurer l'état d'urgence ou l'état de siège. On ne doit pas confondre l'état d'urgence et l'état de siège. Nous vous expliquons leurs différences. Bon à savoir : l'état de siège (...) Lire la suite

Sous certaines conditions, une personne non saine d'esprit peut être hospitalisée en psychiatrie sans son consentement. Faisons le point. Bon à savoir : l'hospitalisation sous contrainte est également appelée hospitalisation d'office. Les (...) Lire la suite

Pour convoquer une personne à une audition dans le cadre d'une enquête, la police ou la gendarmerie procède à l'envoi ou à la remise en main propre d'un courrier portant convocation. Ce courrier mentionne votre convocation pour une « affaire (...) Lire la suite

Littéralement, l'expression latine « pretium doloris » signifie le « prix de la douleur ». Une circulaire du ministre de la Justice du 15 septembre 1977 recommande de l'appeler l'indemnisation de la souffrance. Explications. Pretium doloris ou (...) Lire la suite

Le recours au témoignage est l'un des modes de preuve admis en droit pénal, en vertu du principe de la liberté de la preuve. Le témoignage, au sens large, est la déclaration par laquelle un individu communique à autrui la connaissance (...) Lire la suite

Le placement est une mesure de protection prise à l'égard d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts soit en raison de son âge, à l'égard d'un mineur, soit en raison de son état de santé. Dans ces (...) Lire la suite

Vous venez d'être assigné devant une juridiction. Vous bénéficiez peut-être d'une action récursoire. Faisons le point sur cette question. Action récursoire : définition L'action récursoire est celle intentée par le défendeur au procès afin (...) Lire la suite

Les Centres d'Action Éducative (CAE) sont des structures publiques créées dans les années 1960. Ils ont une mission d'action éducative en milieu ouvert au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ), service déconcentré du Ministère (...) Lire la suite

Pour pouvoir circuler sur le territoire français avec son véhicule à moteur, le propriétaire doit, entre autres, faire immatriculer son véhicule (article R 322-1 du Code de la route). Certaines immatriculations, différentes des plaques (...) Lire la suite

Votre entreprise est aux portes du « dépôt de bilan ». Tout n'est peut-être pas perdu. Si l'activité est viable, vous pouvez peut être bénéficier d'un plan de continuation de l'activité. Le point sur la question. Contexte général d'un plan de (...) Lire la suite

Tout assuré social est en droit de contester une décision prise à son encontre par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont il dépend. Pour ce faire, il doit s'adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) prévue à l'article L. 142-4 du (...) Lire la suite

Votre société rencontre des difficultés financières. Vous pensez pouvoir vous en sortir, mais la situation est compliquée. Pour sortir la tête de l'eau, avez-vous pensé au redressement judiciaire ? Cet article fait le point sur cette (...) Lire la suite

La violence physique est une forme d'abus impliquant un contact physique causant des émotions telles que l'intimidation, des blessures ou autres souffrances physiques. Dans la majeure partie des cas, la violence physique est sanctionnée par le (...) Lire la suite

Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l'étranger, et cela qu'il se marie avec un autre Français ou avec un étranger. Si vous souhaitez être mariés par une autorité étrangère, il conviendra en (...) Lire la suite

Les circonstances atténuantes sont les circonstances entourant la commission d'une infraction, ou bien les traits de caractère relatifs à la personne de son auteur, librement appréciés par le juge et entraînant une modulation de la peine dans (...) Lire la suite

Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent de la garantie que doit le vendeur à l'acheteur sur la chose vendue. Cette garantie porte sur les vices cachés. On parle de vice rédhibitoire lorsque le défaut rend la chose impropre à son usage, (...) Lire la suite

Les centres éducatifs renforcés (ou CER) ont été créés en 1999 à la suite du conseil de Sécurité intérieure du 8 juin 1998. Faisons le point maintenant. Bon à savoir : les centres éducatifs renforcés remplacent les unités éducatives à (...) Lire la suite