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À la loupe

Justice : À la loupe

Cassation sans renvoi Cassation sans renvoi

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l'affaire au fond, c'est-à-dire (...) Lire la suite

Amende civile Amende civile

Vous êtes sur le point d'engager une action en justice et vous avez entendu parler d'un risque : celui de l'amende civile. De quoi s'agit-il ? Le point sur la question. Amende civile : définition L'amende civile correspond à une condamnation (...) Lire la suite

Avocat pour mineur Avocat pour mineur

Un avocat pour mineur est un avocat spécialisé dans la défense du mineur impliqué dans une procédure judiciaire. Exemples : une procédure pénale dans laquelle le mineur est victime ou auteur, une procédure civile concernant la garde de (...) Lire la suite

Prescription du délit Prescription du délit

La prescription en matière de délit renvoie aussi bien à la notion de prescription de l'action publique qu'à celle de prescription de la peine. Prescription du délit et action publique L'action publique, c'est l'action exercée au nom de la (...) Lire la suite

Injonction de conclure Injonction de conclure

Dans le langage courant, une injonction est un ordre formel d'obéir sur-le-champ sous menace de sanction. En procédure civile, une injonction est un ordre donné à une partie, voire à un tiers, de produire en justice un élément de preuve ou un (...) Lire la suite

Séquestre Séquestre

Il peut arriver que vous ne soyez pas le seul à vous considérer comme propriétaire d'une chose. Dans l'attente de régler le conflit qui vous oppose aux autres propriétaires, il est possible de procéder à la mise sous séquestre du bien. Le point (...) Lire la suite

Débouter Débouter

« Débouter » signifie rejeter une demande faite en justice. On dit que « M. X est débouté des fins de sa demande ». Son contraire peut être : « donner gain de cause » ou « accueillir M. X en sa demande ». On parle de « débouté » ou de (...) Lire la suite

Préjudice d'agrément Préjudice d'agrément

Suite à un accident, le préjudice d'agrément réside dans l'incapacité de la victime à exercer une activité spécifique sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait auparavant. La définition du préjudice d'agrément par la jurisprudence a évolué (...) Lire la suite

Obligation in solidum Obligation in solidum

En droit civil français, cette locution est utilisée pour désigner une variété d'obligation : l'obligation in solidum qui désigne l'obligation pour chacun des débiteurs de payer l'intégralité de la dette. Nos explications. Obligation in (...) Lire la suite

Demande reconventionnelle Demande reconventionnelle

En procédure civile, la demande reconventionnelle est le mécanisme par lequel le défendeur à une instance se porte lui-même demandeur contre le requérant. L'attaqué devenant l'attaquant, cette forme de demande incidente permet d'inverser la (...) Lire la suite

Loi Kouchner Loi Kouchner

La loi Kouchner n° 2002-303 du 4 mars 2002, du nom du ministre de la santé alors en place, est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé. Si une charte du patient hospitalisé existait depuis le 6 mai 1995, la loi (...) Lire la suite

Emprisonnement délictuel Emprisonnement délictuel

Dans un sens général, le terme « emprisonnement » signifie enfermement. Autrement dit, il s'agit de la détention d'un individu à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. Emprisonnement délictuel : définition Dans un sens plus précis, le (...) Lire la suite

Exhibition sexuelle Exhibition sexuelle

Naguère, l'exhibition sexuelle était désignée sous l'expression outrage public à la pudeur. Faisons le point sur ce que l'on entend aujourd'hui par exhibition sexuelle et comment elle est sanctionnée. Exhibition sexuelle : définition Exhiber (...) Lire la suite

In limine litis In limine litis

« In limine litis » est une expression latine du droit procédural. Nous vous expliquons son sens, son champ d'application et sa raison d'être. In limine litis : définition L'expression « in limine litis » signifie « dès le commencement du (...) Lire la suite

Responsabilité pénale des personnes morales Responsabilité pénale des personnes morales

Vous subissez un préjudice. Or, à l'origine, il y a des personnes physiques mais également peut-être une société ou une entité de droit public. Peut-on engager la responsabilité pénale d'une personne morale ? Le point sur la question. (...) Lire la suite

Cavalerie bancaire Cavalerie bancaire

Faire de la cavalerie bancaire est une opération consistant à camoufler l'impossibilité d'un remboursement. Dans une opération de cavalerie bancaire, de nouveaux crédits sont utilisés en permanence pour rembourser les emprunts antérieurs. Le (...) Lire la suite

Loi Gayssot Loi Gayssot

La loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, dite Loi Gayssot (du nom du député Jean-Claude Gayssot qui en fut l'initiateur), tend à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe. Elle crée le délit de « négationnisme » qui consiste à contester (...) Lire la suite

Commencement de preuve par écrit Commencement de preuve par écrit

Le Code civil consacre le principe selon lequel toute chose dont le montant atteint le seuil de 1 500 € doit faire l’objet d’un écrit pour être prouvé (article 1359 du Code civil). En l’absence de preuve écrite, la jurisprudence de la cour de (...) Lire la suite

Frais irrépétibles Frais irrépétibles

Les frais d'un procès comprennent les dépens, qui sont mis à la charge de la partie perdante, et les frais irrépétibles. Le terme « irrépétible » ne figure dans aucun texte officiel. Toutefois, l'expression revient souvent. Cet article vous (...) Lire la suite

Loi Perben Loi Perben

Dominique Perben, lorsqu'il était Garde des Sceaux, a été initiateur de deux grandes lois réformant la justice, en 2002 et en 2004 :la loi Perben I n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, loi d'orientation et de programmation de la justice pour les (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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