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À la loupe

Justice : À la loupe

Crime de guerre Crime de guerre

Le Code pénal français punit les crimes et délits de guerre. Délits et crimes de guerre : la définition générale Selon l'article 461-1 du Code pénal, les crimes et délits de guerre cumulent les caractéristiques suivantes :ils sont commis lors (...) Lire la suite

Loi sur le don d'organes Loi sur le don d'organes

Le don d'organes consiste en un prélèvement d'organes ou de tissus sur le corps humain d'un donneur. Il permet de traiter des patients dont les organes ne remplissent plus leurs rôles. Ooreka vous dit tout sur cette question parfois délicate, (...) Lire la suite

Viol entre époux Viol entre époux

Le viol entre époux est puni par le Code pénal. Le conjoint violeur risque vingt ans de prison. Définition légale du viol entre époux Est un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur autrui par violence, (...) Lire la suite

Crime d'honneur Crime d'honneur

Le droit français ne reconnaît pas la légitimité des crimes d'honneur. Il les punit même plus sévèrement que d'autres crimes. De quoi s'agit-il exactement ? Explications. Définition du crime d'honneur Un crime d'honneur est un crime commis (...) Lire la suite

Arrêté ministériel Arrêté ministériel

Un arrêté ministériel est un acte administratif par lequel un ministre prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Explications. Qu'est-ce qu'un arrêté ministériel ? Un arrêté ministériel est une décision prise (...) Lire la suite

Référé contractuel Référé contractuel

Le référé contractuel trouve son origine dans la directive « recours » n° 2007/66/CE transposée en droit interne par l'ordonnance du 7 mai 2009, créant les articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de la justice administrative. Référé (...) Lire la suite

Présomption légale Présomption légale

Présumer signifie tenir pour prouvé un fait inconnu à partir d'un fait connu. Quelques explications sur la présomption légale. Présomption légale : définitions En droit, une présomption est un mode de raisonnement juridique en vertu duquel on (...) Lire la suite

Lolf Lolf

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a une valeur législative supérieure aux lois ordinaires. Cette supériorité résulte des enjeux liés à la mise en place de cette loi. En effet, la LOLF est la loi qui définit le cadre (...) Lire la suite

Collectivités locales Collectivités locales

Les compétences des régions, départements et communes ont été réformées par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi touche ce qu'on appelle les collectivités territoriales, ou (...) Lire la suite

Loi Sapin Loi Sapin

La loi Sapin est censée améliorer la lutte contre la corruption. Nous vous présentons ses principales mesures concernant le financement des campagnes électorales. La loi Sapin est la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de (...) Lire la suite

Loi du Talion Loi du Talion

Connue pour son adage « œil pour œil, dent pour dent », il sera fait la présentation d'une règle bien connue, à savoir « la loi du Talion ». Loi du Talion : définition Définition La Loi du Talion s’entend comme la permission de répondre (...) Lire la suite

Loi Sarkozy Loi Sarkozy

La loi Sarkozy II de 2003 a créé de nouveaux délits. Elle donne aussi davantage de pouvoirs à la police. Bon à savoir : la loi Sarkozy II est la loi n° 2003-239 du 18/03/2003 pour la sécurité intérieure, appelée loi LSI. Les pouvoirs de (...) Lire la suite

Appel-nullité Appel-nullité

L'appel-nullité est une catégorie particulière d'appel en arbitrage. Il consiste à faire appel contre la décision par laquelle un juge d'appui déclare qu'il n'y a pas lieu de désigner un arbitre. Désignation des arbitres et appel-nullité En (...) Lire la suite

Caducité Caducité

Dans certains cas, une demande en justice peut être déclarée caduque. Caducité : définition Quand une personne exerce une action en justice, elle doit respecter certains délais ou certaines procédures : obligation de remettre une copie (...) Lire la suite

Assignation à jour fixe Assignation à jour fixe

En procédure civile, l'assignation est un acte que le demandeur adresse à un défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice pour l'inviter à comparaître devant un tribunal. La procédure « à jour fixe » permet de saisir une juridiction (...) Lire la suite

Liberté provisoire Liberté provisoire

L'expression « liberté provisoire » n'est plus juridiquement employée depuis la loi du 17 juillet 1970. Pourtant, on la retrouve encore souvent dans le langage quotidien, bien que la justice, aujourd'hui, utilise plutôt les termes de « mise en (...) Lire la suite

Ordonnance de placement provisoire Ordonnance de placement provisoire

En matière civile, une ordonnance de placement provisoire est la décision, prise par le juge des enfants, de placer un mineur en danger dans un centre d'accueil. Il s'agit d'une mesure de protection, d'assistance, de surveillance d'éducation. (...) Lire la suite

Sursis à statuer Sursis à statuer

Principe général de la procédure, le sursis à statuer est une décision du juge opérant suspension provisoire du cours de l’instance (article 378 du code de procédure civile). Sursis à statuer : principe Sur décision du juge, l’instance est (...) Lire la suite

Erreur de jugement Erreur de jugement

Le terme « erreur » désigne le fait de se tromper. Un magistrat peut commettre une erreur lorsqu’il rend son jugement. Erreur matérielle de jugement Appliquée à un jugement, l’erreur (ou omission) est dite matérielle si elle n’a aucune (...) Lire la suite

Quasi-délit Quasi-délit

La responsabilité civile suppose un fait dommageable ayant causé un préjudice. Le droit de responsabilité civile française repose à l’origine sur une distinction entre délit et quasi-délit, ou plus exactement entre responsabilité délictuelle et (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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