Justice : À la loupe

Vous avez été victime d'une infraction ? Afin que l'auteur présumé de l'infraction soit condamné, vous devez déposer une plainte. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. À noter : si vous souhaitez obtenir (...) Lire la suite

L’article 17 de la Constitution de 1958 dispose : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. » Mesure de clémence, la grâce présidentielle dispense un condamné d’exécuter l’intégralité de sa peine. Mais elle (...) Lire la suite

La médiation familiale existe en France depuis les années 90. Elle permet d'introduire une autre manière de régler les litiges, sans nécessairement passer par une procédure pénale. Médiateur familial : origine et définition de la médiation (...) Lire la suite

Une attestation judiciaire est la forme écrite que revêt, en vue de sa production en justice, la déclaration d’un témoin. Attestation judiciaire : définition Une attestation judiciaire est une affirmation par un tiers de l’existence d’un fait (...) Lire la suite

L'expression « effet dévolutif » est attachée à la notion de voies de recours. Une voie de recours est un moyen expressément mis à la disposition des plaideurs pour leur permettre d'obtenir un nouvel examen du procès ou de faire valoir les (...) Lire la suite

La non-assistance à personne en danger se caractérise par le manquement volontaire à un devoir d’assistance, par le refus de porter secours. Bon à savoir : le délit de non-assistance à personne en danger est une infraction relativement récente (...) Lire la suite

La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, de réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Nos explications. (...) Lire la suite

Le Code du travail prévoit la désignation de conseillers rapporteurs dans le cadre de litiges prud'homaux complexes. Conseiller rapporteur : définition Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'hommes. Il peut faire partie du bureau de (...) Lire la suite

On distingue deux types de preuves : les moyens de preuve parfaits (écrits et preuves littérales) et les moyens de preuve imparfaits dont font partie le serment, l'aveu, les indices et présomptions, et la preuve par témoignage ou preuve (...) Lire la suite

La violence n'est pas toujours physique ! En effet, la violence au travail se caractérise bien souvent par des propos dégradants voire des injures, une surcharge exagérée de travail ou au contraire, une sous-occupation humiliante, des critiques (...) Lire la suite

En matière de droit, il convient de faire la différence entre droit inaliénable (intransférable) et droit aliénable (qui peut être cédé). Faisons le point maintenant sur le droit inaliénable. Définition du droit inaliénable Un droit (...) Lire la suite

L'on a coutume de différencier ce que l'on désigne comme le droit « objectif » par rapport aux droits « subjectifs ». Le point sur la question.  Droit objectif : définition En théorie juridique, on distingue le droit « objectif » des droits (...) Lire la suite

Les personnes emprisonnées peuvent bénéficier de soutiens pour leur sortie et leur réinsertion. Le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) joue un rôle central dans cette réinsertion. Préparation à la réinsertion des détenus (...) Lire la suite

En procédure pénale, l'instruction est la phase de l'instance pénale qui permet d'établir l'existence d'une infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu'une juridiction de (...) Lire la suite

Vous avez commis une faute qui a engagé votre responsabilité à l'égard d'un tiers. Elle n'était pas intentionnelle. Qu'en est-il juridiquement ? Le point sur la question. Définition de la faute intentionnelle En droit, la faute est définie (...) Lire la suite

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il le fait par différentes procédures. Bon à savoir : la Constitution actuelle de la France est la Constitution du 4 octobre 1958. Composition du Conseil (...) Lire la suite

Un procès-verbal (PV) est un écrit qui possède une valeur juridique. Il en existe différentes sortes. Faisons le point ensemble sur les PV. Procès-verbal : définition Un procès-verbal (PV) est un document écrit. Il retranscrit des échanges (...) Lire la suite

Un avocat aux conseils est un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Il possède un monopole devant ces juridictions. Bon à savoir : un avocat à la cour est tout simplement un avocat. Ce n’est pas un avocat aux conseils. Avocat (...) Lire la suite

Vous êtes en litige avec quelqu'un au sujet d'un chèque ou d'une lettre de change. Avez-vous pensé à vos recours cambiaires ? Le point sur la question.  Recours cambiaires : définition Les recours cambiaires sont les moyens de droit dont (...) Lire la suite

Vous êtes en relation avec un tiers, vous lui rendez service quotidiennement... Mais sans avoir conclu de contrat. Attention, vous êtes peut-être un peu plus engagé que vous ne le pensez... Le point sur les « quasi-contrats ».  Quasi-contrat : (...) Lire la suite