/
/

À la loupe

Justice : À la loupe

Infraction de droit commun Infraction de droit commun

Une infraction pénale est dite de droit commun quand elle est considérée comme ne portant pas atteinte à l'ordre politique. Elle est à différencier de l'infraction politique, qui porte atteinte à l'ordre public et à la sûreté de l'État. (...) Lire la suite

Droit civil Droit civil

On distingue le droit public (qui régit les rapports entre personnes publiques, ou entre particuliers et personnes publiques) du droit privé (qui régit les rapports entre personnes physiques ou morales de droit privé). Le droit civil, lui, est (...) Lire la suite

Droit constitutionnel Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public étant l'ensemble des règles organisant l'État et les collectivités et régissant les rapports entre eux et les particuliers. Le droit constitutionnel est l'ensemble des (...) Lire la suite

Bulletin n°1 du casier judiciaire Bulletin n°1 du casier judiciaire

Une sanction pénale prononcée et définitive est inscrite dans le casier judiciaire national, un fichier informatisé recensant les condamnations pénales. Le casier judiciaire national existe depuis une loi du 4 janvier 1980. Rattaché au (...) Lire la suite

Exécution des peines Exécution des peines

L'exécution de la peine est la phase qui se déroule après le prononcé de la peine. Il s'agit, en principe, de peines privatives de liberté, c'est-à-dire de peines exécutées au sein des établissements pénitentiaires. Exécution des peines : (...) Lire la suite

Cassation partielle Cassation partielle

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire mais elle ne juge pas à nouveau l'affaire. Seuls les deux premiers degrés de juridiction, appelés juridictions du fond, jugent le droit et les faits. La Cour de cassation (...) Lire la suite

Page introuvable
logoOoreka

La page demandée est introuvable.
Veuillez retourner à l'accueil