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À la loupe

Justice : À la loupe

Infraction de droit commun Infraction de droit commun

Une infraction pénale est dite de droit commun quand elle est considérée comme ne portant pas atteinte à l'ordre politique. Elle est à différencier de l'infraction politique, qui porte atteinte à l'ordre public et à la sûreté de l'État. (...) Lire la suite

Droit civil Droit civil

On distingue le droit public (qui régit les rapports entre personnes publiques, ou entre particuliers et personnes publiques) du droit privé (qui régit les rapports entre personnes physiques ou morales de droit privé). Le droit civil, lui, est (...) Lire la suite

Droit constitutionnel Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public étant l'ensemble des règles organisant l'État et les collectivités et régissant les rapports entre eux et les particuliers. Le droit constitutionnel est l'ensemble des (...) Lire la suite

Bulletin n°1 du casier judiciaire Bulletin n°1 du casier judiciaire

Une sanction pénale prononcée et définitive est inscrite dans le casier judiciaire national, un fichier informatisé recensant les condamnations pénales. Le casier judiciaire national existe depuis une loi du 4 janvier 1980. Rattaché au (...) Lire la suite

Exécution des peines Exécution des peines

L'exécution de la peine est la phase qui se déroule après le prononcé de la peine. Il s'agit, en principe, de peines privatives de liberté, c'est-à-dire de peines exécutées au sein des établissements pénitentiaires. Exécution des peines : (...) Lire la suite

Cassation partielle Cassation partielle

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire mais elle ne juge pas à nouveau l'affaire. Seuls les deux premiers degrés de juridiction, appelés juridictions du fond, jugent le droit et les faits. La Cour de cassation (...) Lire la suite

Avocat en droit du sport Avocat en droit du sport

L'avocat en droit du sport est avant tout un avocat. Ainsi, après des études en droit à l'université (Master 1 minimum), l'étudiant prépare l'examen d'entrée dans l'un des Centres régionaux de formation professionnelle pour avocats (CRFPA) puis (...) Lire la suite

Contrainte judiciaire Contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire est une mesure qui consiste à mettre ou maintenir en détention une personne qui ne s'est pas acquittée de certaines amendes auxquelles elle a été condamnée. L'objectif poursuivi est d'inciter le débiteur à payer. (...) Lire la suite

Droit de manifester Droit de manifester

Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Il n'apparaît pas distinctement dans la Constitution, mais dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule de la (...) Lire la suite

Expertise psychiatrique judiciaire Expertise psychiatrique judiciaire

L'expertise psychiatrique judiciaire est un outil pour les juges dans les matières civile et pénale qui consiste à effectuer un examen psychiatrique sur un individu. La question est de savoir si la personne expertisée est malade mentale et (...) Lire la suite

Police ou gendarmerie Police ou gendarmerie

La police et la gendarmerie ont pour objectif le maintien de l'ordre et de la sécurité des personnes et des biens. La vraie différence est leur compétence géographique. La police et la gendarmerie ont chacun leur compétence territoriale : les (...) Lire la suite

Surveillant pénitentiaire Surveillant pénitentiaire

Au sein des établissements pénitentiaires (maisons d'arrêt et établissements pour peine), les surveillants pénitentiaires maintiennent l'ordre et la discipline et assurent la garde des détenus (rondes, travail en atelier, etc.). Ils sont (...) Lire la suite

Droit de recours Droit de recours

En matière de contentieux administratif, il existe deux formes de droit de recours : les recours administratifs (sans juge) et les recours juridictionnels dits contentieux (avec juges). Les litiges administratifs ne se traitent donc pas par le (...) Lire la suite

Viol Viol

Le viol est une agression sexuelle avec pénétration. L'article 222-22 du Code pénal précise que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise ainsi que le fait de contraindre une personne (...) Lire la suite

Ordonnance Ordonnance

L'ordonnance est une décision judiciaire prise par un seul juge. Il s'agit, en matière civile, d'une procédure fondée sur l'urgence de la situation ou pour régler de façon provisoire une situation et, en matière pénale, d'une procédure (...) Lire la suite

Crime passionnel Crime passionnel

Le terme « crime passionnel » désigne un homicide ou une tentative d'homicide commis sous l'emprise de la passion par le conjoint (marié, concubin, partenaire pacsé, etc) ou l'ex-conjoint. Depuis 1994, le législateur établit, en principe, le (...) Lire la suite

Mariage en prison Mariage en prison

Un détenu a le droit de se marier pendant son incarcération. Un détenu est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire sur décision judiciaire. Nos explications. Droit et mariage en prison Le mariage est un droit (...) Lire la suite

Crime contre l'humanité Crime contre l'humanité

L'infraction de crime contre l'humanité existe dans le code pénal depuis le 1er mars 1994. Avant cette date, le droit pénal français connaissait tout de même cette infraction visée par des textes internationaux. Ainsi, la Charte du tribunal de (...) Lire la suite

Droit opposable Droit opposable

Certains droits des citoyens sont des « droits de » : de voter, de manifester, de conduire une moto… Leur application et leur sanction se fait sans difficulté. Les « droits à », comme le droit à la dignité, à la santé, à un emploi, à (...) Lire la suite

Justice transitionnelle Justice transitionnelle

On parle de justice transitionnelle pour désigner l'ensemble des mesures – judiciaires ou non – prises dans un pays pour assurer la transition entre un état de conflit ou de répression et un état de paix. Dans des pays où les droits humains (...) Lire la suite


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