Justice : À la loupe

Lorsqu'un conducteur s'engage dans une voie à sens unique, il commet une infraction routière. Cette infraction est alors sanctionnée par une amende pour sens interdit. Amende et sens interdit L'interdiction de rouler en sens interdit est (...) Lire la suite

Lorsque l'on est sanctionné pour une infraction routière par une amende forfaitaire, il est possible de payer celle-ci par timbre-amende. Le paiement par timbre amende n'est cependant pas applicable pour les contraventions de la cinquième (...) Lire la suite

Il est possible que lorsque l'on souhaite procéder au paiement d'une amende, on se rende compte que l'on a égaré son procès-verbal. Que faire en cas de PV perdu ? PV perdu : que doit-on faire ? Lorsque l'on se rend compte que l'on a perdu un (...) Lire la suite

Il est interdit de conduire si l'on a un taux d'alcool supérieur à 0,5 g par litre de sang, ce qui correspond à 0,25 mg par litre d'air expiré. Ce taux est abaissé à 0,2 g par litre de sang (0,10 mg par litre d'air expiré) pour les titulaires (...) Lire la suite

Le simple fait d'être détenu ne prive pas du droit de vote. Seule une personne à laquelle les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection perd sa capacité électorale pendant le délai fixé par le jugement. Cette incapacité prend effet (...) Lire la suite

Les personnes détenues doivent avoir accès à une qualité et à une continuité de soins identiques à celles de la population. Depuis la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et depuis la réforme (...) Lire la suite

Les caractères inhérents à la prison, sécuritaires principalement, imposent un aménagement à la privation de liberté. Les réformes pénales et pénitentiaires successives n'ont pas intégré pleinement cette dimension, laissant le droit (...) Lire la suite

Les mandats de justice sont des actes judiciaires ordonnant soit la comparution, soit l'arrestation, soit encore la détention d'une personne. Ils ne peuvent être délivrés que par des magistrats. L'article 122, alinéa 1 du Code de procédure (...) Lire la suite

Les mandats de justice sont des actes judiciaires ordonnant soit la comparution, soit l'arrestation, soit encore la détention d'une personne. Ils ne peuvent être délivrés que par des magistrats. Principalement utilisés par le juge (...) Lire la suite

Le non-cumul des peines est un principe de droit pénal en vertu duquel les peines prononcées pour certaines infractions ne se cumulent pas. Envisagé à l'article 132-3 du Code pénal, il s'applique uniquement pour des peines identiques et (...) Lire la suite

Afin de rétablir un meilleur équilibre de la procédure pénale entre les droits de la société et ceux de la défense, la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 a institué la procédure de référé-détention. Elle permet au procureur de la République (...) Lire la suite

Un procès devant les prud'hommes engendre un coût qu'il convient de prendre en compte. Intenter et mener un procès prud'homal génère des coûts qu'il convient d'envisager avant de prendre toute initiative conduisant à démarrer une procédure (...) Lire la suite

L'enfant maltraité est celui qui est victime de violences, négligences ou mauvais traitements ayant des conséquences physiques et psychologiques. Il existe plusieurs types de maltraitance de l'enfant, dont :les maltraitances physiques ; les (...) Lire la suite

En cas de litige, la victime peut lancer un procès dit civil, qui peut avoir lieu devant le tribunal judiciaire ou de proximité (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance). Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux (...) Lire la suite

Obtenir un relevé de situation judiciaire. Seul l'extrait de casier judiciaire appelé bulletin numéro 3 peut être obtenu par un particulier. Cet extrait de casier judiciaire, qui reprend l'ensemble des condamnations supérieures à 2 ans sans (...) Lire la suite

La loi française impose la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour certaines activités strictement encadrées par la loi, notamment les professionnels du bâtiment, de la santé et du droit, les experts comptables (...) Lire la suite

Faire valoir ses droits en matière d'accident de la route grâce à un avocat. Lorsque l'on est victime d'un accident de la route, il peut être intéressant de faire appel à un avocat, que ce soit pour porter plainte ou pour obtenir une (...) Lire la suite

Les avocats peuvent aider les consommateurs à se défendre et à faire valoir leurs droits. Pour se défendre contre un préjudice ou dans le cas d'un litige, le consommateur peut se faire aider par :une association de défense des consommateurs ; (...) Lire la suite

Pourquoi faire appel à un avocat infraction routière ? Lorsque vous souhaitez contester un PV, il peut être intéressant de demander conseil à un avocat infraction routière. Rôle de l'avocat infraction routière L'avocat infraction routière (...) Lire la suite

La législation en matière du Code de la route et du Code pénal étant complexe, il est souvent utile de prendre un avocat en cas de contestation de retrait de points ou de retrait de permis de conduire. Avocat permis de conduire : pour quoi ? (...) Lire la suite