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À la loupe

Justice : À la loupe

Délit d'initié Délit d'initié

Le délit d'initié, dénommé également « délit d'utilisation illicite d'une information privilégiée », est une infraction spécifique quant au fonctionnement des marchés financiers (droit pénal boursier). En effet, la législation qui régit le (...) Lire la suite

Quérulent processif Quérulent processif

La quérulence vient de « quérulent », du latin querulans signifiant « qui se plaint », « qui plaide en justice ». Un quérulent processif est une personne revendiquant un grief réel ou non, amenant à de nombreuses démarches légales (plainte, (...) Lire la suite

Clause exorbitante Clause exorbitante

La clause exorbitante est un mécanisme du droit administratif. Pour qu'un contrat passé par une personne morale de droit public puisse avoir le caractère administratif, il faut qu'il ait pour objet l'exécution du service public par le (...) Lire la suite

Liberté d'expression Liberté d'expression

La liberté d'expression est définie par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 qui dispose que « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions (...) Lire la suite

Agression homophobe Agression homophobe

Le terme « homophobie » vient du terme homo, abréviation de « homosexuel », et de phobie, du grec phobos qui signifie crainte. Une agression homophobe est un acte de violence physique ou/et psychologique envers une personne homosexuelle ou (...) Lire la suite

Avocat général Avocat général

L'avocat général n'est pas un avocat du parquet mais un membre du ministère public. Il n'en reste pas moins un magistrat, ayant suivi des études à la faculté de droit et la formation de l'École Nationale de la Magistrature (ENM). Cet article (...) Lire la suite

Fin de non-recevoir Fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir est un terme de procédure judiciaire défini par le Code de procédure civile. Il s’agit d’un moyen de défense par lequel le plaideur indique au juge que l’autre partie au procès est irrecevable à agir en justice car son (...) Lire la suite

Détournement de fonds Détournement de fonds

Le détournement de fonds est une catégorie d'abus de confiance qui constitue une infraction pénale (article 314-1 du Code pénal). L'abus de confiance par détournement de fonds est le fait pour une personne de détourner, au préjudice d'autrui, (...) Lire la suite

Ester en justice Ester en justice

Le droit d'ester en justice est le droit d'agir en justice. Ester en justice : un droit fondamental Ester en justice est un droit fondamental. En effet, le Conseil constitutionnel a, dans plusieurs décisions, rattaché le droit d'exercer un (...) Lire la suite

Usurpation de signature Usurpation de signature

Imiter ou falsifier la signature d’une personne consiste à imiter cette signature en vue d’usurper son identité, d’acquérir un droit. L’usurpation de signature est un faux, c’est-à-dire une infraction pénale « qui est constituée par toute (...) Lire la suite

Appel incident Appel incident

L’appel est une voie de recours contre une décision de justice. Il est formé devant la cour d’appel dans le ressort du siège de la juridiction qui a statué en première instance. Il peut viser tous les points du litige ou seulement certains (...) Lire la suite

Réquisition Réquisition

Le terme « réquisitions » est entendu dans le milieu judiciaire et dans le milieu administratif en deux sens distincts. Il s’agit, lors d’un procès pénal, des réquisitions du ministère public (ou « parquet »), représenté par le procureur ou (...) Lire la suite

Devoir de réserve Devoir de réserve

Les agents publics (personnels employés par l'administration) sont soumis, du fait qu'ils exercent une activité d'intérêt général, à des obligations professionnelles importantes. Chaque agent public doit ainsi respecter l'ensemble des règles (...) Lire la suite

Avocat et garde à vue Avocat et garde à vue

La garde à vue est une mesure de police judiciaire, privative de liberté et mise en œuvre par l'autorité policière sous le contrôle du juge judiciaire. La garde à vue ne doit être appliquée que lorsque le suspect encourt une peine privative de (...) Lire la suite

Assesseur Assesseur

Dans le domaine juridique, la notion d' « assesseur » recouvre des réalités différentes. En tous les cas, l'intervention d'un assesseur offre des garanties concernant la décision qui sera prise. Elle assure au justiciable une décision mesurée, (...) Lire la suite

Dénonciation calomnieuse Dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse consiste à dénoncer le prétendu auteur d'un fait que l'on sait inexact et qui peut entraîner des sanctions. Bon à savoir : la dénonciation calomnieuse constitue un délit spécifique (articles 226-10 à 226-12 du Code (...) Lire la suite

Assignation au fond Assignation au fond

Une assignation à comparaître est un acte de procédure par lequel un demandeur invite un ou plusieurs défendeurs à comparaître devant un tribunal. L'assignation peut être « en référé », « à jour fixe » ou « au fond ». On parle d'assignation (...) Lire la suite

Juriste en droit des sociétés Juriste en droit des sociétés

Le juriste en droit des sociétés a compétence sur tout ce qui a trait à l'entreprise, de sa création à sa liquidation, en passant par les opérations de la vie courante ou les opérations structurelles exceptionnelles. Le poste de juriste en (...) Lire la suite

Condamnation Hadopi Condamnation Hadopi

La loi « Hadopi » n° 2009-669 du 12 juin 2009 (suivie d’un décret du 29 décembre 2009) a pour objet de lutter contre la contrefaçon des œuvres sur Internet. Il peut s’agir de films, de chansons, de séries, de jeux vidéos, de livres numériques, (...) Lire la suite

Effacement du casier judiciaire Effacement du casier judiciaire

Le casier judiciaire d'une personne comporte l'ensemble des condamnations pénales prononcées par un juge à son encontre. Il peut être effacé dans certaines circonstances. Effacement du casier judiciaire : précisions sur le casier judiciaire (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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