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À la loupe

Justice : À la loupe

Clause compromissoire Clause compromissoire

La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat, prévoyant en cas de litige d'exclure la compétence des tribunaux étatiques et de confier sa résolution à un arbitre. Il existe deux types de conventions d'arbitrage (article 1442 (...) Lire la suite

Ordonnance de taxe Ordonnance de taxe

Une décision du juge ne suffit pas pour obliger la personne condamnée aux dépens à les payer : une procédure spécifique est nécessaire pour obtenir le remboursement. La décision prise par le juge, appelée ordonnance de taxe, est notifiée par (...) Lire la suite

Pourvoi incident Pourvoi incident

Le pourvoi est, d'une manière générale, un recours exercé devant la Cour de cassation, qui a pour objectif de faire censurer par cette juridiction la non-conformité d'un jugement rendu. Cela veut dire que le pourvoi en cassation ne soumet pas à (...) Lire la suite

Jugement d'ouverture Jugement d'ouverture

Quand une entreprise est en cessation des paiement, certaines personnes peuvent saisir le tribunal afin de faire ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Il est procédé alors à un jugement d'ouverture de redressement judiciaire. (...) Lire la suite

Déclaration de soupçon Déclaration de soupçon

La déclaration de soupçon est un document que toute personne chargée de transferts de fonds doit remplir et adresser à TRACFIN dès lors qu'elle ne peut pas obtenir les preuves de l'origine légale de ces fonds. La déclaration de soupçon est un (...) Lire la suite

Administration de la preuve Administration de la preuve

L'administration de la preuve concerne les types de preuves qui peuvent être acceptés devant un tribunal. Administration de la preuve : définition L'administration de la preuve désigne la manière dont les preuves peuvent être apportées devant (...) Lire la suite

Condition potestative Condition potestative

En droit des contrats, une obligation peut être soumise à une condition, événement futur et incertain, qui en affecte l'existence. L'article 1304 du Code civil (issu de l'ordonnance réformant le droit des contrats du 10 février 2016) distingue (...) Lire la suite

Jugement mixte Jugement mixte

Un jugement mixte est une décision de justice particulière. Elle ne tranche sur le fond qu'une partie du litige. Parallèlement, elle décide une mesure complémentaire afin de pouvoir trancher ultérieurement le reste du litige. Cet article fait (...) Lire la suite

Signature électronique Signature électronique

On parle de signature manuscrite s'agissant d'un document papier, et de signature électronique s'agissant d'un document électronique. Comme toute signature, la signature électronique a pour objectif de garantir l'intégrité d'un document (...) Lire la suite

Admonestation Admonestation

En langage courant, une admonestation est un avertissement solennel de ne pas recommencer, une réprimande, une remontrance. Dans le milieu juridique, et plus spécifiquement en matière pénale, une admonestation est une réprimande adressée de (...) Lire la suite

Constitution française Constitution française

 La Constitution française actuelle est la Constitution du 4 octobre 1958. Elle possède une vraie portée juridique. C'est en effet un document fondamental, puisqu'elle organise le pouvoir politique. Cet article fait le point sur la définition (...) Lire la suite

Intervention forcée Intervention forcée

Lors d'un procès, il est possible de contraindre un tiers à intervenir en tant que partie. C'est l'intervention forcée. Intervention forcée : définition Dans un procès, il y a deux parties :le demandeur est celui qui intente l'action en (...) Lire la suite

Contrat solennel Contrat solennel

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines (...) Lire la suite

Refus de naturalisation Refus de naturalisation

La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française par les étrangers. L'étranger à qui la naturalisation est refusée peut exercer un recours devant les juridictions administratives. Cet article fait le point sur les (...) Lire la suite

Prise de possession Prise de possession

En matière de vente en état futur d'achèvement, une des étapes principales est la réception des travaux. La réception est l'acte par lequel l'acquéreur accepte les travaux comme étant conformes au contrat. La prise de possession, quant à elle, (...) Lire la suite

Avocat en droit des sociétés Avocat en droit des sociétés

Création d'entreprise, cessation d'activité ou gestion quotidienne, il est souvent nécessaire de consulter un avocat spécialisé dans le droit des sociétés. Quelles sont les compétences d'un avocat spécialisé dans le droit des sociétés et dans (...) Lire la suite

Loi sur le cannabis Loi sur le cannabis

Si l'on peut observer une inflexion concernant la législation interdisant le cannabis dans certains pays, ce n'est toujours pas le cas en France. Qu'en est-il aujourd'hui des lois réglementant son usage ? Le point sur la question. Ce que dit (...) Lire la suite

Protection des majeurs Protection des majeurs

Lorsqu'une personne majeure n'est pas ou plus en mesure de défendre ses intérêts, différentes formes de protections peuvent être mises en place. Protection des majeurs : mise en place Selon l'article 425 du Code civil, une mesure de (...) Lire la suite

Institutions judiciaires Institutions judiciaires

Les institutions judiciaires sont l'ensemble des juridictions nationales (tribunaux, cours, conseils) chargées de juger les litiges des personne privées et des personnes publiques, et de sanctionner les auteurs d'infractions à la loi pénale. (...) Lire la suite

Acte introductif d'instance Acte introductif d'instance

Vous êtes sur le point d'engager une action en justice. Votre avocat, ou l'huissier, vous parle d'un « acte introductif d'instance ». De quoi s'agit-il ? Acte introductif d'instance : définition et typologie En matière civile, un acte (...) Lire la suite


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