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À la loupe

Justice : À la loupe

Plainte avec constitution de partie civile Plainte avec constitution de partie civile

La plainte avec constitution de partie civile permet de demander directement au juge le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au procureur de la République). La victime sera associée au déroulement de la procédure. Plainte avec (...) Lire la suite

Plainte Plainte

Terme utilisé en procédure pénale, la plainte est l'acte par lequel la partie lésée par une infraction (la victime ou son représentant) porte celle-ci à la connaissance de l'autorité compétente, à savoir le procureur de la République, (...) Lire la suite

Arrêt de cassation Arrêt de cassation

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Le rôle de la Cour de cassation est de vérifier la bonne application du droit par les juridictions civiles ou pénales. Elle ne juge pas l'affaire au fond, c'est-à-dire (...) Lire la suite

Cour pénale internationale Cour pénale internationale

Chargée de traduire en justice les personnes ayant commis les crimes les plus graves et d'une portée internationale, la Cour pénale internationale (CPI) est une cour permanente dont la compétence est à vocation mondiale. La CPI vise à mettre (...) Lire la suite

Assemblée plénière Assemblée plénière

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction parce qu'elle ne statue pas sur les faits. Elle contrôle si les juges du fond (tribunaux d'instance, de grande (...) Lire la suite

Crime de lèse-majesté Crime de lèse-majesté

La notion de crime de lèse-majesté est une notion juridique ancienne. En France, sous l'Ancien régime, les crimes de lèse-majesté étaient les crimes commis contre la personne même du roi ou de sa descendance. Elle correspond à une offense (...) Lire la suite

Droit de veto Droit de veto

« Veto » signifie en latin « je m'oppose ». Le droit de veto est le droit dont est titulaire une personne, une autorité, etc. de s'opposer unilatéralement à une décision prise, en principe, collectivement. Par l'utilisation du droit de veto, il (...) Lire la suite

Déferrement Déferrement

Le déferrement est une mesure de contrainte, placée sous le contrôle du procureur de la République. Elle est une étape de l'exercice des poursuites, notamment à l'issue de la garde à vue. Plus précisément, le déferrement au parquet est un (...) Lire la suite

Instruction préparatoire Instruction préparatoire

L'instruction préparatoire ou information judiciaire est menée par un juge d'instruction. Il s'agit d'une étape de procédure pénale pendant laquelle le juge d'instruction procède à plusieurs actes d'enquête judiciaire, qu'on appelle (...) Lire la suite

Autorité parentale exclusive Autorité parentale exclusive

Dans des cas bien déterminés, il arrive que le juge aux affaires familiales confie l'autorité parentale à un seul des deux parents. On parle alors d'autorité parentale exclusive. Bon à savoir : en cas de divorce, les deux parents conservent (...) Lire la suite

Préjudice par ricochet Préjudice par ricochet

Le préjudice moral des victimes par ricochet, notamment la famille et les proches de la victime en principal, fait l'objet d'indemnisations dans le cadre de la réparation du préjudice corporel. Le montant de cette indemnisation est souvent (...) Lire la suite

Personnalité juridique Personnalité juridique

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de (...) Lire la suite

Escroquerie Escroquerie

Pour chaque catégorie d'infraction, la loi prévoit un délai de prescription, c'est-à-dire un délai au-delà duquel  l'action n'est plus possible. Ainsi, l'escroquerie est une infraction instantanée dont le délai de prescription ne saurait (...) Lire la suite

Avocat en droit de la copropriété Avocat en droit de la copropriété

Le droit de la copropriété est une branche du droit immobilier, qui est elle-même une branche du droit privé. La copropriété est le lieu de nombreux et fréquents conflits, et le droit de la copropriété fait l'objet d'une jurisprudence (...) Lire la suite

Diffamation privée Diffamation privée

La liberté d'expression est une liberté fondamentale garantie par le droit français mais elle est admise à condition de sauvegarder la moralité ou la réputation d'autrui. La diffamation est « toute allégation ou imputation d'un fait qui porte (...) Lire la suite

Cyberharcèlement Cyberharcèlement

Le cyberharcèlement est un type de harcèlement. Il s'agit de harcèlement par le biais d'internet (courriers électroniques, réseaux sociaux...) et du téléphone portable. Il s'agit d'une forme de violence pénalement sanctionnée qui touche (...) Lire la suite

Droit positif Droit positif

Le droit positif, du latin « positus » qui signifie « posé », est l'ensemble des règles et des lois en vigueur qui organisent la vie d'une société. Il s'agit donc des règles de droit qui émanent d'une autorité habilitée à les édicter, (...) Lire la suite

Permanence juridique gratuite Permanence juridique gratuite

Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un (...) Lire la suite

Juriste en droit public Juriste en droit public

Un juriste en droit public peut être amené à travailler notamment pour des collectivités territoriales, mais aussi pour des entreprises privées. Définition du juriste en droit public Le droit public est l'une des branches du droit. Il se (...) Lire la suite

Signalement d'une personne vulnérable Signalement d'une personne vulnérable

Le droit français protège les personnes les plus vulnérables. Les personnes vulnérables sont les mineurs, mais également les majeurs affaiblis par l'âge, la maladie ou le handicap. Selon l'Union européenne : « Les personnes vulnérables sont (...) Lire la suite


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