Justice : À la loupe

Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs Devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné par un tribunal. Il est chargé d'aider les personnes majeures protégées par la justice. Explications sur ce métier et le (...) Lire la suite

Jugement en délibéré Jugement en délibéré

Un jugement est en délibéré quand, après la clôture des débats, les juges se réunissent pour délibérer et voter. Jugement en délibéré : définition Un procès contient différentes étapes. Au (...) Lire la suite

Rejet au fond Rejet au fond

En matière de procédure civile, on distingue les règles de fond et de forme. Ainsi, on peut être amené à parler de rejet au fond d'une demande. De quoi s'agit-il et quelles en sont les (...) Lire la suite

Conférence des bâtonniers Conférence des bâtonniers

Les avocats français s'organisent sous la forme d'ordres professionnels répartis sur toute la France. À la tête de chaque ordre, il y a un bâtonnier, chargé de l'institution. Les bâtonniers se réunissent dans le cadre d'une conférence. Quel est (...) Lire la suite

Requête devant le juge administratif Requête devant le juge administratif

La requête devant le juge administratif est le nom du document écrit par lequel le justiciable, encore appelé « requérant » ou « demandeur », adresse et expose sa demande au juge administratif compétent. La saisine du juge administratif est (...) Lire la suite

Les droits fixes de procédure Les droits fixes de procédure

Les frais de justice varient notamment en fonction de la complexité de l'affaire jugée et de sa durée. Outre les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ils comprennent aussi les honoraires dus (...) Lire la suite

Coût de la procédure administrative Coût de la procédure administrative

Les frais de justice varient en fonction de la complexité de l'affaire et de sa durée. Le coût du procès comporte les frais du procès à proprement parler (les frais d'huissier, les diverses indemnisations…), ainsi que le montant des honoraires (...) Lire la suite

Ordonnance de renvoi Ordonnance de renvoi

L'article 179 du Code de procédure pénale dispose que, si le juge estime que les faits qui lui ont été présentés constituent un délit, il peut prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel territorialement (...) Lire la suite

Curatelle simple Curatelle simple

La curatelle simple est une mesure judiciaire qui permet de protéger des personnes majeures vulnérables. Dispositif très souple, cette mesure laisse une certaine autonomie à la personne protégée. Bon à savoir : la curatelle n'est prononcée que (...) Lire la suite

Le procureur général Le procureur général

Le procureur général est un magistrat qui siège près les cours d'appel, la Cour de cassation ou encore la Cour des comptes.Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En (...) Lire la suite

Section disciplinaire des ordres professionnels Section disciplinaire des ordres professionnels

Les professions réglementées sont organisées en ordres professionnels, qui regroupent l'ensemble des membres de la profession, et assurent la régulation de celle-ci. C'est le cas par exemple des pharmaciens, des médecins, des avocats, des (...) Lire la suite

Le juge d'instance Le juge d'instance

Le juge d'instance est un magistrat du tribunal de grande instance chargé de l'instance. Le tribunal d'instance tranche les litiges civils de faibles montants. Afin d'être accessible au plus grand nombre de justiciables, la procédure est orale (...) Lire la suite

Requête conjointe Requête conjointe

Afin d'éviter une procédure longue et coûteuse, des mesures alternatives au procès civil ont été mises en place. Ainsi, des justiciables peuvent présenter ensemble une demande au tribunal dans une requête commune ou conjointe. Les litiges (...) Lire la suite

Prescription quadriennale Prescription quadriennale

La prescription est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant une certaine période. Une créance à l'égard d'une personne publique, quelle que soit sa nature, s'éteint au bout de quatre ans. On parle de (...) Lire la suite

Corruption Corruption

La corruption est un délit pénal. Elle consiste à faire ou ne pas faire une chose, dans le cadre de son travail ou de son mandat, en échange d'un avantage. Quand la corruption concerne une personne dépositaire de l'autorité publique, elle est (...) Lire la suite

Action en responsabilité civile Action en responsabilité civile

La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par autrui. Elle s'oppose à la responsabilité pénale qui concerne les dispositions pénales. Lorsqu'il y a un fait dommageable, la victime peut en demander la réparation. On parle d'action (...) Lire la suite

Oralité des débats Oralité des débats

Lors d'audiences juridiques, il est fréquent que les débats soient écrits. Mais il existe des litiges relevant d'une procédure orale, on parle alors d'oralité des débats. Principe de l'oralité des débats L'oralité des débats est caractérisée (...) Lire la suite

Dernier ressort Dernier ressort

Lorsqu'un jugement est rendu, les possibilités pour le demandeur ou le défenseur d'exercer un recours varient selon le type de jugement : en premier ou en dernier ressort. Lorsque le jugement est rendu en dernier ressort, la seule voie de (...) Lire la suite

Protection judiciaire de la jeunesse Protection judiciaire de la jeunesse

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) désigne l'ensemble du dispositif qui vise à protéger les mineurs dans le cadre judiciaire. Au sein du ministère de la Justice, il existe une Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (...) Lire la suite

Arnaque à la location de vacances Arnaque à la location de vacances

Une fois qu'on y est, c'est le paradis ! Mais avant cela, réserver ses vacances demande du temps et de l'énergie. Il est donc très important de ne pas se laisser abuser en faisant preuve d'inattention, ou en étant séduit par une occasion trop (...) Lire la suite

Primauté du droit communautaire Primauté du droit communautaire

En France, le droit communautaire prévaut sur le droit national. Ce principe est issus de la primauté du droit communautaire. Principe de primauté du droit communautaire Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une (...) Lire la suite

Juridictions interrégionales spécialisées Juridictions interrégionales spécialisées

Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des juges d'instruction et des magistrats du Parquet. Elles sont chargées d'enquêter sur des affaires sensibles, notamment dans le domaine financier. Juridictions interrégionales (...) Lire la suite

Recel Recel

Le recel consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose qui provient d'un délit ou d'un crime. Il peut aussi consister à soustraire un délinquant à la justice. Le recel est un délit pénal. Recel : atteinte aux biens Un premier type (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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