Justice : À la loupe

Palpation de sécurité Palpation de sécurité

La palpation de sécurité est un type de fouille, qui peut être opéré lors d'un contrôle de sécurité, afin de déterminer si une personne ne transporte pas des objets dangereux pouvant servir à (...) Lire la suite

Suivi socio-judiciaire Suivi socio-judiciaire

Le suivi socio-judiciaire est une mesure qui entraîne l'obligation pour un condamné de se soumettre à des obligations de surveillance et d'assistance destinées à prévenir la récidive. Le suivi (...) Lire la suite

Séquestre Séquestre

Il peut arriver que vous ne soyez pas le seul à vous considérer comme propriétaire d'une chose. Dans l'attente de régler le conflit qui vous oppose aux autres propriétaires, il est possible de (...) Lire la suite

Règles pénitentiaires européennes Règles pénitentiaires européennes

Les règles pénitentiaires européennes sont communes aux 46 États signataires, membres du Conseil de l'Europe. Elles ont été adoptées en 1973 puis révisées en 1987 et dernièrement le 11 janvier 2006. Établies par le Comité européen de (...) Lire la suite

Sécurité juridique Sécurité juridique

Le principe de sécurité juridique impose que les citoyens puissent savoir quel est le droit applicable. La loi doit donc être claire et précise. Elle ne doit pas changer trop souvent. Bon à savoir : la sécurité juridique a fait l'objet d'un (...) Lire la suite

Convocation devant le tribunal Convocation devant le tribunal

Vous êtes convoqué devant un tribunal. Êtes-vous tenu de vous présenter ? Quelles conséquences en cas d'absence ? Le point sur la question. Définition d'une convocation devant le tribunal La convocation est l'acte invitant une personne à se (...) Lire la suite

Cour Internationale de Justice Cour Internationale de Justice

La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire de l’organisation des Nations Unies (ONU). Fondée en 1945, elle est effective depuis 1946. Dans cet article, Ooreka revient sur l'histoire de la Cour internationale de justice, (...) Lire la suite

Référendaire Référendaire

En droit français, on parle généralement de référendaire pour un conseiller référendaire. Celui-ci peut siéger à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes. Le point sur cette fonction juridique. Conseiller référendaire à la Cour de (...) Lire la suite

Mesure judiciaire d'investigation éducative Mesure judiciaire d'investigation éducative

Une mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) concerne la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a lieu soit dans un cadre pénal, soit dans le cadre de l'assistance éducative. Qu'est-ce que la mesure judiciaire d'investigation (...) Lire la suite

Vice-Bâtonnier Vice-Bâtonnier

La fonction de vice-bâtonnier a été créée par le décret n° 2009-1233 du 14 octobre 2009. Ce dernier est chargé de seconder le bâtonnier qui peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs. Qu'en est-il de ce métier et quelles sont les compétences (...) Lire la suite

Vice de forme Vice de forme

Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique (article 114 du Code de procédure civile). C'est à celui qui invoque le vice de forme de prouver le grief qu'il en (...) Lire la suite

Application de la loi dans le temps Application de la loi dans le temps

En principe et par défaut, une loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal Officiel (article 1er du Code civil). La succession dans le temps du régime de la loi ancienne et du régime de la loi nouvelle peut provoquer (...) Lire la suite

Action personnelle Action personnelle

Une action personnelle est une action en justice portant sur un droit personnel. Elle se distingue d'une action réelle, portant sur un droit réel. Action personnelle : définition Une action personnelle est une action en justice visant à (...) Lire la suite

Déficit fonctionnel temporaire Déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) est un préjudice corporel, extra-patrimonial, avant consolidation. Il fait partie de la nomenclature Dintilhac. Il a remplacé l'ITT (l'incapacité temporaire totale). Déficit fonctionnel temporaire : (...) Lire la suite

Dénaturation Dénaturation

La dénaturation est la mauvaise interprétation qu'un juge de première instance ou en instance de Cour d'appel fait d'un contrat. Cet article revient en détail sur la définition de la dénaturation et sur ses conséquences. Dénaturation : (...) Lire la suite

Cour européenne des droits de l'homme Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) est une cour de justice internationale. Elle fait respecter la Convention européenne des droits de l'homme. Vous trouverez dans cet article l'essentiel à savoir sur la Cour européenne des droits (...) Lire la suite

Commission de la médiation de la consommation Commission de la médiation de la consommation

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) surveille l'activité des médiateurs de la consommation. Médiation de la consommation : définition La médiation de la consommation est un système qui permet à (...) Lire la suite

Reprise d'instance Reprise d'instance

Une reprise d'instance a lieu après une interruption d'instance. L'interruption d'instance est l'arrêt obligatoire de la procédure judiciaire quand intervient une modification dans la situation des parties ou de leurs représentants qui impose (...) Lire la suite

Vice de fond Vice de fond

Zoom sur les vices de fond, également connus sous le nom d'irrégularités de fond. Vice de fond : définition Selon l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des vices de fond :le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut (...) Lire la suite

Magistrat du parquet Magistrat du parquet

Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux. Ils se distinguent des magistrats du siège que sont les juges. Magistrat du Parquet : définition Les magistrats sont des fonctionnaires publics. (...) Lire la suite

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Vous avez été victime d'un exposition à l'amiante ? Un fonds d'indemnisation public a été mis en place afin de dédommager ce type de préjudice. Organisation du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante Le fonds d'indemnisation des (...) Lire la suite

Dénoncer un trafic de drogue Dénoncer un trafic de drogue

Le trafic de drogue consiste à diriger ou à organiser un groupe fabriquant, important, offrant et commercialisant des stupéfiants. Vous souhaitez dénoncer un trafic de drogue dont vous avez été témoin. Comment faire ? Quelles sont les (...) Lire la suite

Unidroit Unidroit

Unidroit est une association intergouvernementale. Elle est chargée d'unifier le droit dans les États qui en sont membres. Unidroit : définition Unidroit est l'institut international pour l'unification du droit privé. C'est une association (...) Lire la suite


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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