Jugement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le jugement est la décision par laquelle un juge tranche un conflit. Rendu au terme du procès civil ou pénal, le jugement peut revêtir différentes formes et produit divers effets que nous vous présentons dans nos articles.

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Décision du juge

Classification des jugements

Mauvais exercice de la justice

Effets du jugement

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