Délibéré

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge. S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré. Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.