Qu'est-ce que l'action en responsabilité civile ?
Effectuer une demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'une manifestation
- Demande d'indemnisation à la CIVI suite à infraction et incapacité de travail supérieure à un mois
Saisine de l'autorité compétente
- Saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux
- Saisie du juge pour obtenir la condamnation du responsable d'un dommage
- Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation
- Saisir la CIVI
Aussi dans la rubrique :
Préjudice civil
Sommaire
- Effectuer une demande d'indemnisation
- Saisine de l'autorité compétente