Obtenir réparation de son préjudice

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Saisir le tribunal en cas de préjudice civil

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en août 2020

L'action en responsabilité civile vise à réparer un dommage en demandant réparation devant la juridiction civile. Elle aboutit sur une réparation en nature ou équivalent. Ooreka vous fait découvrir les démarches à effectuer. 

Sommaire

  • Qu'est-ce que l'action en responsabilité civile ?
  • Effectuer une demande d'indemnisation
  • Saisine de l'autorité compétente

Qu'est-ce que l'action en responsabilité civile ?

Effectuer une demande d'indemnisation

Saisine de l'autorité compétente

Aussi dans la rubrique :

Préjudice civil

Sommaire

  • Effectuer une demande d'indemnisation
  • Saisine de l'autorité compétente

Effectuer une demande d'indemnisation

Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'une manifestation Demande d'indemnisation à la CIVI suite à infraction et incapacité de travail supérieure à un mois

Saisine de l'autorité compétente

Saisir la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Saisine de la CIVI pour vol, extorsion de fonds, abus de confiance, escroquerie ou dégradation Saisir la CIVI Saisie du juge pour obtenir la condamnation du responsable d'un dommage