Saisir le tribunal en cas de préjudice civil

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

L'action en responsabilité civile vise à réparer un dommage en demandant réparation devant la juridiction civile. Elle aboutit sur une réparation en nature ou équivalent. Ooreka vous fait découvrir les démarches à effectuer. 

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