Qu'est-ce que l'action en responsabilité civile ?
Effectuer une demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice subi lors d'une manifestation
- Demande d'indemnisation à la CIVI suite à infraction et incapacité de travail supérieure à un mois
Saisine de l'autorité compétente
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Préjudice civil
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