Saisir le tribunal en cas de préjudice civil

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

L'action en responsabilité civile vise à réparer un dommage en demandant réparation devant la juridiction civile. Elle aboutit sur une réparation en nature ou équivalent. Ooreka vous fait découvrir les démarches à effectuer. 

Sommaire

Qu'est-ce que l'action en responsabilité civile ?

Effectuer une demande d'indemnisation

Saisine de l'autorité compétente