Saisir le tribunal en cas de préjudice pénal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

La victime ne participe au procès pénal qu'à condition de se constituer partie civile. Pour obtenir réparation de son préjudice, elle doit porter plainte. Ooreka vous explique les démarches à effectuer. 

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Saisir la justice pénale

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Se constituer partie civile

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Se constituer partie civile

Constitution de partie civile suite à une plainte pour tentative d'escroquerie au jugement Constitution de partie civile suite à une plainte pour faux et usage de faux Constitution de partie civile suite à une plainte pour inceste sur mineur Constitution de partie civile suite à une plainte pour menaces Constitution de partie civile suite à une plainte pour bizutage Constitution de partie civile suite à une plainte pour homicide involontaire Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation d’un mineur à commettre un crime ou un délit Constitution de partie civile suite à une plainte pour viol Constitution de partie civile suite à une plainte pour vol Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement moral Constitution de partie civile suite à une plainte pour menace de mort Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte à la représentation de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour abus d’état d’ignorance ou de faiblesse Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif racial ethnique ou national Constitution de partie civile suite à une plainte pour harcèlement sexuel Constitution de partie civile suite à une plainte pour esclavage Constitution de partie civile suite à une plainte pour privation de nourriture ou de soins à un mineur Constitution de partie civile suite à une plainte pour persécution d’un groupe pour motif religieux Constitution de partie civile suite à une plainte pour délaissement d’une personne vulnérable Constitution de partie civile pour conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne Constitution de partie civile suite à une plainte pour atteinte au secret des correspondances Constitution de partie civile suite à un risque causé à autrui Constitution de partie civile suite à une plainte pour morsure de chien Constitution de partie civile suite à une plainte pour blessures involontaires Constitution de partie civile suite à une plainte pour tortures et actes de barbarie Constitution de partie civile pour atteinte au respect dû aux morts Constitution de partie civile suite à une destruction de bien Constitution de partie civile suite à une plainte pour agression sexuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour violation du droit de propriété intellectuelle Constitution de partie civile suite à une plainte pour violences Constitution de partie civile suite à une plainte pour incitation de mineurs à faire un usage illicite de stupéfiants Constitution de partie civile suite à une plainte pour enlèvement et séquestration Constitution de partie civile suite à une plainte pour diffamation