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Saisir la justice administrative

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en décembre 2018

Ooreka vous fait découvrir les différents recours possibles, comme le recours pour excès de pouvoir ou le recours de plein contentieux. Mais également comment déposer une requête. 

Sommaire

  • Tribunal compétent
  • Dépôt d'une requête
  • Types de recours possibles

Tribunal compétent

Dépôt d'une requête

Types de recours possibles

Recours pour excès de pouvoir

Recours de plein contentieux

6 Saisir la justice administrative

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Sommaire

  • Tribunal compétent
  • Dépôt d'une requête
  • Types de recours possibles

Tribunal compétent

Justice administrative
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Dépôt d'une requête

Requête devant le juge administratif

Types de recours possibles

Excès de pouvoir Contentieux administratif Exception d'illégalité Recours de plein contentieux

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