Litiges avec l'administration

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Adresser une réclamation à l'Administration

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en octobre 2019

Si vous souhaitez adresser une réclamation à l'Administration, vous pouvez commencer par le recours administratif préalable obligatoire. Il s'agit d'un recours amiable avant de saisir le juge administratif. En cas de silence de administration, Ooreka vous indique les effets.

Sommaire

Recours administratif préalable obligatoire
Décision de l'Administration

Recours administratif préalable obligatoire

Recours administratif préalable obligatoire

Recours gracieux

Recours gracieux

Recours hiérarchique

Recours hiérarchique

Décision de l'Administration

Silence de l'administration

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Réclamation

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