Litiges avec l'administration

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Adresser une réclamation à l'Administration

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en octobre 2021

Si vous souhaitez adresser une réclamation à l'Administration, vous pouvez commencer par le recours administratif préalable obligatoire. Il s'agit d'un recours amiable avant de saisir le juge administratif. En cas de silence de administration, Ooreka vous indique les effets. 

Sommaire

  • Recours administratif préalable obligatoire
  • Décision de l'Administration

Recours administratif préalable obligatoire

Recours gracieux

Recours hiérarchique

Décision de l'Administration

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Recours gracieux Recours administratif préalable obligatoire Recours hiérarchique

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