Litiges avec l'administration Actes contestables
Étape précédente Étape suivante

Litiges avec l'administration

Accueil Actes contestables Délai de recours Déféré préfectoral Réclamation Lettre saisine défenseur des droits Saisir la justice administrative Lettres de saisine Contester

Actes administratifs contestables

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en décembre 2018

Il existe différents actes administratifs. En effet, vous pouvez contester un arrêté municipal, une circulaire ou encore un arrêté ministériel. Ooreka vous indique comment les contester. 

2007-2018, Fine Media