Fin de l'instruction

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

L'instruction ne prend fin que lorsque l'enquête est terminée. Le juge d’instruction rend alors une ordonnance de non-lieu - le juge renonce à renvoyer la personne mise en examen devant un tribunal - ou de renvoi vers une juridiction de jugement. Ooreka vous dit tout sur le sujet.

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