Déroulement de l'instruction

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

Le juge d’instruction procède, conformément à ce qui est autorité par la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Pour accomplir sa mission, il dispose de nombreux pouvoirs que nous vous présentons ici.

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