Déroulement de l'instruction

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2019

Le juge d’instruction procède, conformément à ce qui est autorité par la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge. Pour accomplir sa mission, il dispose de nombreux pouvoirs que nous vous présentons ici.

Sommaire

Pouvoirs d'enquête du juge d'instruction

Perquisition

Audition de témoin

Écoutes téléphoniques

Descente sur les lieux

Pouvoirs de contrainte du juge d'instruction

Délégation des pouvoirs d'instruction

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