À savoir

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2019

L'instruction permet d'établir l'existence d'une infraction et de déterminer si les charges relevées à l'encontre d’une personne poursuivie sont suffisantes pour saisir la juridiction de jugement. Elle est guidée par 2 principes : l’écrit et le secret. Nos articles répondent à vos questions.

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