Se pourvoir en cassation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en décembre 2018

Le pourvoi en cassation vise à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.

Étape précédente : 5 Révision d'une décision

6 Se pourvoir en cassation

Étape suivante : Contester une ordonnance 7

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