Contestation d'une expropriation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Vous pouvez contester la décision d'expropriation si vous démontrez l'illégalité de la déclaration d'utilité publique. Cette constatation ne peut se faire que dans un délai restreint par le biais de moyens spécifiques. Ooreka vous indique lesquels sur sa page.