Procédure d'expropriation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Deux phases doivent être respectées pour recourir à l'expropriation : la phase administrative et celle judiciaire. La phase administrative se déroule via la déclaration d'utilité publique et l'enquête parcellaire. Une fois cela fait, vous devez recevoir une indemnisation.