Conditions de l'expropriation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

L'expropriation est la possibilité, pour l'État ou une collectivité territoriale, de priver un propriétaire de sa propriété. Ooreka vous explique dans quels cas l'expropriation peut s'appliquer et sous quelles conditions.