Qu’est-ce qu’une infraction ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

L’infraction est définie par la loi et est sanctionnée selon la gravité des faits commis.

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Définition de l'infraction

L’infraction est une violation de la loi pénale dont le degré d’importance varie : contravention, délit ou crime.

Prescription de l’infraction

En fonction du type d’infraction, le délai de prescription ne sera pas le même.

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Infraction

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