Mesures alternatives au procès pénal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le procureur de la République peut, en fonction de la nature de l’infraction, choisir un mode alternatif aux poursuites.

Sommaire

Médiation pénale

La médiation pénale consiste à résoudre à l’amiable un conflit via l’intermédiaire d’un médiateur judiciaire. C’est le procureur de la République qui l’autorise ou non.

Composition pénale

La composition pénale peut être proposée par le procureur de la République à la place d’un procès afin de punir l’auteur de l’infraction mais également pour lui ordonner d’effectuer une mesure réparatrice (par exemple, un stage de citoyenneté).

Reconnaissance préalable de culpabilité

En cas de reconnaissance de culpabilité par l’auteur d’une infraction, il est possible d’éviter un procès tout en ayant les mêmes droits que s’il avait eu lieu.

Transaction pénale

La transaction pénale consiste à payer une amende, avec accord du procureur de la République, qui va éteindre l’action pénale.

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Litige pénal

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Médiation pénale

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Composition pénale

Composition pénale

Reconnaisance préalable de culpabilité

Plaider coupable

Transaction pénale

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