Conseil constitutionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel est amené à contrôler la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (contrôle a priori).

 

 

 

Justice

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