S'agissant des conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits est compétent pour les résoudre.
Justice : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
- Une vision complète pour comprendre le fonctionnement judiciaire
- Les infos essentielles sur les intervenants
- Des conseils pour saisir la justice