Tribunal des conflits

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Le tribunal des conflits est compétent pour résoudre les conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

S'agissant des conflits entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif, le tribunal des conflits est compétent pour les résoudre.

Justice

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