Ordre administratif français

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

L’ordre administratif traite des litiges concernant les administrations. Cet ordre est organisé en 3 niveaux.

Sommaire

Tribunal administratif

Le Tribunal administratif est compétent en 1er degré pour régler les litiges entre les administrations ou entre l'administration et un particulier.

Cour administrative d’appel

La Cour administrative d’appel est compétente en matière d’appel pour les décisions rendues par les tribunaux administratifs.

Conseil d’État

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et a une triple compétence.

Cour nationale du droit d'asile

La Cour nationale du droit d’asile est une juridiction d’exception compétente en matière de droit d’asile pour les refus de demande d’asile.

Commission centrale d'aide sociale

La Commission centrale d’aide sociale est compétente pour exercer des recours en cas de refus d’une aide sociale.

Commission d'indemnisation des rapatriés

La Commission d'indemnisation des rapatriés est compétente en matière de litiges concernant les indemnisations.

Section disciplinaire des ordres professionnels

La Section disciplinaire des ordres professionnels est compétente en matière de litiges relatifs aux prestations des professions réglementées.

Cour des comptes

La Cour des comptes est une juridiction administrative indépendante qui contrôle la bonne utilisation de l'argent public.

Justice

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