Référé

Accueil Cas de recours au référé Types de référé Procédure

Procédure de référé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en avril 2021

L'assignation en référé n'est possible que dans certaines situations particulières et exige un formalisme spécifique. La procédure de référé est soumise à de strictes conditions que nous vous présentons dans nos articles.