Assister à son audience devant le tribunal d'instance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

Devant le TI, les parties peuvent se défendre elle-même et la présence d’un avocat n’est donc pas obligatoire. Vous trouverez dans notre article les démarches pour se préparer et assister à l'audience devant le tribunal d'instance.

Devant le TJ (ex-TI), les parties peuvent se défendre elle-même dans certains cas fixés par l'article 761 du code de procédure civile' et la présence d’un avocat n’est donc pas forcément obligatoire. Vous trouverez dans cet article les démarches pour se préparer et assister à l'audience devant le tribunal judiciaire (ex- tribunal d'instance).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grand instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

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